Projet de réforme de la PJM : la nécessaire reconnaissance du MJPM, interview du délégué général de la FNAT dans les ASH (Juillet 2018)
"Les professionnels doivent être reconnus par un diplôme"
"Ne faisons pas une réforme pour les mauvaises raisons"
Alors qu'Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la cour de cassation, spécialiste du droit de la protection juridique des majeurs, doit rendre d'ici la fin du mois de juillet les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs , la FNAT partage des réflexions qu'elle a avancées durant ces travaux.
Pour le Délégué Général de la FNAT, Hadeel Chamson, ce projet de réforme de la protection juridique des majeurs ne peut se faire sans la reconnaissance des professionnels. Il revient en partie sur le principal échec de la loi 2007 qui est par ailleurs "bien faite" : le manque de moyens.
Extraits des propos recueillis par les ASH auprès du Délégué Général de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires :
- Le projet de réforme de la PJM ?
"Que ce soit les professionnels du secteur, les universitaires, les notaires, les avocats, les magistrats, nous sommes unanimes pour dire que la loi actuelle est très bien faite, très bien pensée par le législateur. Dans sa philosophie, elle est audacieuse, imaginative, respectueuse, conforme aux grands principes du droit et des conventions internationales".
"Malgré tout, cette loi va devoir être reformée, (...) et c'est là que nous tirons la sonnette d'alarme, ne faisons pas une réforme pour les mauvaises raisons. L'échec de la loi de 2007 n'est pas dans le contenu des textes mais dans l'effectivité des droits. Si on a un système en panne, ce n'est pas parce qu'il est mauvais mais en raison d'un manque de moyens pour l'appliquer."
- Et les professionnels de la PJM ?
"La protection juridique des majeurs n'est pas un épiphénomène. C'est un réel enjeu de société qui mérite un vrai choix de société : quels moyens sommes-nous prêts à mettre pour protéger ces personnes vulnérables ?"
"Il faut que l'on arrive dans la protection juridique des majeurs par choix (...) Les professionnels doivent donc être reconnus par un diplôme qui donne de la visibilité à ce métier".
Le rapport final de ces réflexions démarrées à la mi mars 2018, devrait être publié par la DACS courant septembre 2018.
→ Lire l'article en détail ci-dessous :
par Nathalie SLISKOVIC