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Les propositions du CNCPH pour modifier la loi du 5 mars 2007

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) livre dans un rapport de 9 pages diffusé courant avril 2018, une vingtaine de propositions de modifications à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, pour mettre en adéquation le régime actuel avec les notions d'inclusion et de citoyenneté mises en avant lors du dernier Comité interministériel du handicap.

Dans le prolongement des engagements de la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées et en particulier son article 12 « Reconnaissance de la personnalité juridique dans les conditions d’égalité », le CNCPH se prononce notamment sur :

  • la création d’une mesure unique d’accompagnement, et appelle de ses vœux la suppression du régime de prise de décision substitutive et la notion de tutelle,
  • l’abrogation de l’article 5 du code éléctoral qui donne la possibilité au juge de retirer le droit de vote des personnes en tutelle,
  • une meilleure formation des professionnels (juges et MJPM), et la limitation du nombre de mesure par MJPM pour favoriser le droit à une information adaptée à la personne,
  • un financement pérenne pour accompagner les familles en charge de l’accompagnement,
  • l’abrogation de la possibilité pour le juge de désigner une mesure supérieure à 5 ans, pour que les mesures soient adaptées à la situation de la personne,
  • l’obligation (sauf exception) pour le juge d’auditionner la personne pour qui une demande d’ouverture de protection est faite, dans le respect de la recherche de l’expression de ses choix et de sa volonté,
  • etc.

→ Lire le rapport du CNCPH relatif à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ci-dessous :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 19/04/2018

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