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Protection Juridique
La FNAT participe à la 2eme réunion du groupe de travail en lien avec les Etats généraux des maltraitances
12/05/2023Dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié à Madame Anne CARON-DEGLISE une mission sur le volet de...
Nouveau kit de formation en ligne "promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance"
13/04/2023Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a récemment diffusé un kit de formation en ligne afin de « promouvoir la bientraitance pour prévenir la...
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD
14/03/2023Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul des ressources à prendre en compte et du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD...
Nouvelle Aquitaine : mobilisation d'un collectif inter associatif
07/03/2023La lutte pour l'extension de la prime Ségur pour tous ne faiblit pas.En Nouvelle-Aquitaine, 30 acteurs du secteur associatif de la solidarité et de la santé regroupant quelques 13 415 salariés...
La Cour de cassation rappelle le principe du contradictoire dans une procédure de recours gracieux contre une pénalité financière prononcée par la CAF
27/02/2023A la suite d’une vérification effectuée par la CAF, une allocataire s’est vu notifier un indu au titre de diverses prestations familiales ainsi qu’une pénalité financière pour fraude....
L’expertise médicale obligatoire du majeur protégé est étendue aux procédures d’ordonnance pénale et de CRPC
15/02/2023Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions...
La Cour de cassation rappelle les critères d’exception à la récupération de l’ASH par le département
13/02/2023Dans une décision du 26 janvier dernier, la Cour de cassation est venue repréciser les conditions dans lesquelles la possibilité pour le département de procéder à la récupération sur...
L'avis exprimé par le majeur protégé doit être pris en compte dans la décision de désignation de son tuteur
13/02/2023La sœur d’une personne protégée par une mesure de tutelle exercée par un service tutélaire avait saisi le juge des tutelles d’une requête afin d’être désignée tutrice de sa sœur en...
La non diligence d’un CCAS est sans incidence sur la date d’admission en ESSMS au titre de l’ASH
06/02/2023Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur le caractère rétroactif d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). En l’espèce, Madame X, sous...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'accès au DALO
30/01/2023Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif de droit commun permettant à une personne en situation régulière en France de bénéficier d'un accès prioritaire au logement compte tenu...
Le contrat d’un travailleur handicapé d’ESAT ne peut être rompu pour cause d’inaptitude
23/01/2023Dans une récente décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a invalidé la rupture d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à l’initiative d’un ESAT pour cause...
La Cour de cassation se prononce sur la vente aux enchères de biens appartenant à un majeur protégé en tutelle
17/01/2023Dans une décision récente du 5 janvier 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une vente aux enchères de meubles appartenant à un majeur en...
Le Garde des sceaux présente un plan d’action « pour une justice plus rapide et plus efficace »
16/01/2023Dans la continuité des Etat généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour...
Plan de transformation des ESAT : de nouvelles précisions
02/01/2023Le travail en ESAT est un sujet traité régulièrement par les MJPM. En effet, nombre de personnes vulnérables sous protection travaillent en milieu protégé, en grande partie au sein...
La mauvaise organisation d’un ESSMS est susceptible d’exonérer la responsabilité individuelle du salarié
02/01/2023Dans un récent arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation confirme l’exonération de la responsabilité individuelle d’une salariée en raison de la mauvaise organisation de sa structure...
Un nouveau Focus "Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées" est publié
20/12/2022Dans le cadre des travaux de la commission juridique de la FNAT, un nouvel exemplaire de « Focus juridique » sur le thème « Santé : rôle du MJPM et droits des personnes protégées » a...
Le gouvernement appelle à une intensification de la campagne de vaccination contre les épidémies hivernales
20/12/2022François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont conjointement appeler à une...
Le décès d'un locataire entraîne une attribution du logement automatique à son descendant
19/12/2022Dans sa décision en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de transfert de bail d'un logement social au descendant d'un locataire décédé.En l'espèce, un...
Délaissement parental et maladie psychiatrique, la Cour de cassation se prononce
12/12/2022Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant,...
La CAF met au point un mémo AAH
12/12/2022L'Allocation pour Adule Handicapé (AAH) constitue un des revenus financiers les plus connus des MJPM. En effet, une grande partie des majeurs protégés étant reconnu porteur d'un handicap, les...
Nouvelle journée de mobilisation le 29 novembre
28/11/2022Le mardi 29 novembre 2022, les représentants des secteurs social et médico-social appellent de nouveau à une journée de grève nationale.La mobilisation devrait se tenir dans une...
La Cour de cassation rappelle les conditions préalables au prononcé d’une curatelle renforcée
28/11/2022Dans un arrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé les principes de nécessité et de proportionnalité devant s’appliquer à toute mesure de protection. En...
L'agence du numérique en santé publie un guide d'aide à la cybersécurité à destination des ESSMS
28/11/2022L'agence du numérique en santé a publié un guide dont l'objectif est de donner des recommandations concrètes sur la question de la sécurité numérique. Le guide se compose de 13 questions...
Mise en place d'un service municipal en ligne pour les rendez-vous de demande ou renouvellement de passeports et cartes d'identité
28/11/2022Les MJPM connaissent le désagrément que peut constituer pour les usagers une demande ou un renouvellement de pièce d'identité. En outre, la complexité des procédures, la difficulté à...
Adultes handicapés accompagnés au sein des ESSMS et mesure de protection : la DREES publie une étude
21/11/2022Dans cette nouvelle étude, publiée le 18 novembre dernier, la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) s’intéresse aux adultes handicapés...
La FHF publie 20 propositions pour la sobriété énergétique en établissement sanitaire et médico-social
14/11/2022La Fédération Hospitalière de France (FHF)qui porte la voix de nombreux établissements sanitaires et médicaux-sociaux a récemment publié un livret contenant 20 propositions afin d'encourager...
Hausse de l'énergie : deux nouvelles aides proposées
21/11/2022Afin de faire face à l'augmentation des charges d'énergie et à l'approche de l'hiver 2023, deux mesures fortes ont été annoncées en ce mois de novembre 2022. Dans un premier temps, le...
Les DRL rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM sont publiées
07/11/2022Les dotations régionales limitatives rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM viennent d’être publiées au Journal officiel du 1er novembre. L’arrêté du 19 octobre 2022...
La Cour de cassation rappelle les principes de nécessité et de proportionnalité pour le prononcé d’une mesure de protection
31/10/2022Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la légalité d’une mesure de protection. En l’espèce, la Cour d’appel de Nîmes avait...
Habilitation familiale et actes que le tuteur ne peut accomplir, un avis de la Cour de cassation est publié
31/10/2022Dans un avis du 20 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le périmètre des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’une...
La mobilisation du 28 septembre se poursuit pour les services PJM
25/10/2022Le 20 octobre 2022, 160 salariés du service PJM de la région Centre étaient réunis devant la DREETS. Une délégation composée de mandataires, de personnels administratifs, de cadres...
Le zoom du mois : ANIL et ADIL, de quoi parle-t-on ?
25/10/2022L’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, a été créée en 1975 afin de « contribuer à l’accès de tous à l’information, sur l’ensemble des thématiques liées au...
Majeur protégé et assurance vie : rappel de la Cour de Cassation
17/10/2022La première chambre civile de la Haute Juridiction a rappelé le 21 septembre 2022 les conditions de modification de clause de contrat d'assurance vie d'un majeur protégé sous tutelle.En...
La plateforme numérique e-FSM opérationnelle pour les Délégués aux Prestations Familiales
11/10/2022Lancé en 2019 et piloté par la DGCS, le programme Mandoline a pour objectif de faciliter l'ensemble des missions et activités des acteurs de la Protection Juridique des Majeurs au quotidien. Il se...
De nouveaux éclairages de la Cour de Cassation
14/10/2022La haute juridiction nous apporte son éclairage sur les sujets de la désignation du tuteur et du domicile de la personne protégée à travers deux arrêts rendus le 13 juillet 2022.Concernant le...
Inflation : Une prime exceptionnelle de rentrée pour les foyers les plus modestes
30/09/2022Dans le contexte actuel d’inflation, le gouvernement a mis en place à destination des foyers les plus modestes une prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros auxquels s’ajoutent 50 euros par...
Mobilisation générale du 28 septembre 2022
30/09/2022Plusieurs fédérations et interfédérations comme les réseaux Cnape, Fas, Fehap, Nexem, Mutualité Française, Unapei, Unicancer, et Uniopss avaient appelé à une mobilisation générale le 28...
Oubliés du SEGUR : une pétition en ligne lancée par des professionnels de terrain
01/08/2022Face aux oubliés du Ségur, de nombreux services et associations MJPM adhérents à la FNAT se mobilisent sur l’ensemble du territoire : encart dans la presse, sensibilisation de sénateurs...
Véronique POEHR, Directrice de l’ACAP (adhérent FNAT) dans l’émission « Avec vous au quotidien »
29/07/2022Que faire quand une personne de notre entourage n'est plus en pleine possession de ses moyens ? Comment anticiper notre propre perte d'autonomie ? Comment protéger un proche en situation de handicap...
Projet de transformation numérique de la PJM : la DGCS publie le 6ème numéro de la "Lettre Mandoline "
28/07/2022Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif...
L’alerte de l’ACAP sur l’application du Ségur relayée auprès du Ministre des Solidarités
22/07/2022L’ACAP, Service adhérent FNAT de Bretagne poursuit sa mobilisation en faveur d’une application du Ségur à tous les professionnels des services MJPM.Son alerte auprès d'Annie LE HOUEROU,...
Les oubliés du Ségur 3 : Lettre ouverte des services Pays de Loire à la DDETS et DREETS
29/06/2022Le 30 juin 2022, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la région Pays de Loire, ATIMP44, CRIFO, Confluence Sociale, UDAF, se sont réunis afin de demander la...
Ségur 3 : Agrément de l’accord de branche (JO du 23/06/2022)
23/06/2022L’accord de branche du 2 mai a fait l’objet d’un arrêté 17 juin 2022 paru au JO ce jour (23/06/2022). L’accord de branche peut donc être effectivement décliné par les structures...
Oubliés du Segur 3 : Manifestation des services MJPM de la région Centre reçus par la DREETS
24/04/2022Après une première manifestation inédite à Tours le 31 mai réunissant UDAF37, ATRC et ATIL, environ 150 salariés de 13 services MJPM de la Région Centre se sont mobilisés ce jeudi 23 juin...
Les oubliés du Ségur 3 : Lettre ouverte des salariés des services du Centre Val de Loire à la DREETS
21/06/2022Le 16 juin 2022, les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de la région Centre Val de Loire sont réunis afin de demander la revalorisation SEGUR pour...
Participation FNAT au colloque de l’Espace de Réflexion Ethique (ERE) et Protection Juridique des Majeurs (PJM) à Bourg en Bresse le 19 mai 2022
20/05/2022Le 19 mai 2022, l’Espace de Réflexion Ethique du GCSMS01 (regroupant l’ATMP01, l’Udaf01 et l’ATPA) a organisé avec succès une journée consacrée au questionnement éthique en PJM :«...
Oubliés du Ségur : Mobilisation des 3 services MJPM du 37 (ATIL, ATRC,UDAF37) le 31 mai 2022
01/06/2022Ce mardi 31 mai 2022, 120 salariés des 3 services MJPM d’Indre et Loire (ATIL, UDAF37, ATRC), soutenus par leur direction, se sont mobilisés devant la DDETS en faveur d'une revalorisation...
Ségur 3 : Mobilisation en Nouvelle Aquitaine pour une revalorisation des personnels administratifs de la PJM
28/10/2022Parce-que la prime Ségur convenue à la conférence des métiers du social et du médico-social laisse encore des professionnels de côté, les services MJPM Nouvelle-Aquitaine continuent de se...
Rencontre entre l’IF-PJM (Fnat, Unaf, Unapei) et Nicolas Scotté, Conseiller technique protection sociale et comptes sociaux auprès du Premier ministre
29/04/2022L’IF-PJM (Fnat, Unaf, Unapei) a rencontré Nicolas Scotté, Conseiller technique protection sociale et comptes sociaux auprès du Premier ministre le 20 avril 2022.La FNAT était représentée à...
Lettre ouverte de la Présidente de l’ATIL, Service MJPM du réseau FNAT #Unapei souhaitant attirer l’attention des décideurs publics sur les « oubliés » du SEGUR 3 dans le champ de la PJM
04/05/2022La FNAT ainsi que les 135 services MJPM du réseau s’associent pleinement à la démarche de l’ATIL (Centre Val de Loire), Service MJPM du réseau FNAT #Unapei souhaitant attirer l’attention...
Ségur santé : mobilisation en Normandie en faveur d'une revalorisation pour l'ensemble des professionnels
29/04/2022Parce-que la prime Ségur convenue à la conférence des métiers du social et du médico-social laisse encore des professionnels de côté, le collectif interfédéral, composé de l’ANMECS, ANPF,...
Arrêté du 25 avril 2022 - DRL 2022 pour les services MJPM
28/04/2022Un arrêté du 25 avril 2022 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’année...
Protection européenne et internationale des adultes vulnérables : les principaux enseignements de la Journée organisée par le Ministère de la Justice le 21 avril
26/04/2022La FNAT a assisté au colloque organisé par le ministère de la Justice à l'École nationale de la magistrature (ENM) le 21 avril 2022 à Paris portant sur les enjeux de la protection européenne...
Elections présidentielles 2022 : Les programmes des candidats en FALC
07/04/2022Depuis la programmation Justice N° 2019-222 DU 23 MARS 2019, le droit de vote est accordé sans dérogation aucune pour toutes les personnes protégées [abrogation de C.élect., art. L. 5).Les 10...
Lancement du GCSMS « GAT 24 » pour répondre aux difficultés de recrutement et de formation des nouveaux délégués MJPM
15/03/2022Avec la collaboration active des services de l’Etat et le soutien de l’autorité judiciaire, les quatre associations du département de la Dordogne (l'UDAF 24, le SAFED, l'AMJP, l'Association...
Conférence des métiers du médico-social : l'alerte de l'IF-PJM sur l'urgence de reconnaître les métiers de la PJM
15/02/2022A l’approche de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social, ce 18 février 2022, l’Inter fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) qui réunit la Fnat,...
Conférence des métiers du médico-social : les annonces prometteuses du Gouvernement pour la PJM
22/02/2022La Conférence des métiers du médico-social s’est clôturée le 18 février, par des annonces prometteuses du Gouvernement pour la Protection Juridique des Majeurs.Le Premier ministre y a...
La mobilisation du Collectif régional de Bretagne en faveur des métiers du soin et de l’accompagnement
11/02/2022Téléchargez ci-dessous l’encart diffusé dans le quotidien régional français « Ouest France » du 25/01/2022 en page région réalisé dans le cadre d’une mobilisation régionale en Bretagne...
Projet de transformation numérique de la PJM : la DGCS publie le 5ème numéro de la
31/01/2022Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif...
Mobilisation de la région Bretagne pour l’application du Ségur de la santé à tous les professionnels dont les MJPM
13/12/2021Le mardi 30 novembre 2021, les Administrateurs, Directeurs et professionnels de terrain d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection...
Carte professionnelle des MJPM : modalités de mise en œuvre et calendrier
01/12/2021La DGCS met en place une carte professionnelle pour les MJPM (services, préposés, individuels) en lien avec l’imprimerie nationale (IN) dont la conception se fait à compter de cette première...
Mobilisation de la région Grand-Est pour l’application du Ségur de la santé à tous les professionnels œuvrant auprès des populations fragiles, parmi lesquels les MJPM
01/12/2021Ce mardi 30 novembre 2021, les Administrateurs, Directeurs et professionnels de terrain d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection...
Réunion publique IF-PJM « La bientraitance des personnes vulnérables » le 03/12/21 (Normandie)
26/11/2021Le 3 décembre 2021, une réunion publique a été est organisée par l'Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI) avec Annie Vidal, députée de Seine-Maritime...
L’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) obtient une 1ère avancée avec 8,1 millions € supplémentaires pour la PJM !
09/11/2021Alors que l’Assemblée nationale a terminé l’examen de la mission solidarité, insertion et égalités des chances, l’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) a obtenu de la part du Gouvernement...
Initiative de services MJPM d'Ille-et-Vilaine : une charte pour des obsèques dignes et des sépultures décentes
25/10/2021Le service MJPM "APASE" adhérent à la FNAT en région Bretagne qui intervient notamment en Ille-et-Vilaine, se mobilise avec avec l’ensemble des MJPM du département 35 pour des obsèques dignes...
PLF 2022 : l’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) mobilisée pour sensibiliser les parlementaires sur la PJM
14/10/2021Le 7 octobre 2021, le Président de la FNAT, Ange Finistrosa, accompagné de Hadeel Chamson, Délégué Général de la FNAT, s’est entretenu en visioconférence au sein de l’Inter-fédération...
L'AT10-51 (adhérent FNAT - Aube) dans la presse sur le métier de MJPM
11/10/2021Le service MJPM "AT10-51" adhérent à la FNAT qui intervient dans l'Aube et le sud de la Marne, se mobilise pour faire connaitre le métier des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs...
Interview du Délégué Général de la FNAT pour "Pleine Vie" sur l'acceptation d'une mesure de protection
11/10/2021Rechercher l’adhésion de la personne, l'associer aux prises de décision et, tant qu’elle peut l’exprimer, faire primer sa volonté...Lire l'interview du Délégué Général de la FNAT,...
Mobilisation de services MJPM dans le Puy-de-Dôme pour plus de moyens dans la PQR
06/10/2021Des services MJPM du Puy-de-Dôme, l’ATNA, la Croix Marine, le CCAS de Clermont-Ferrand (adhérents FNAT) et l’Udaf, montent au créneau et unissent leur force pour demander des moyens afin de...
Intervention de la FNAT au colloque de l’AFFECT le 2 Octobre 2021 sur les facettes de l'éthique du MJPM (Arcachon)
06/10/2021A l'occasion de la 13ème édition de son Colloque, qui a eu lieu 2 octobre 2021 au palais des Congrès d'Arcachon sous le haut patronage de Mme Anne-Caron Déglise (Ancien magistrat délégué à la...
Projet de transformation numérique de la PJM : la DGCS publie le 4ème numéro de la "Lettre Mandoline "
21/09/2021Lancé en 2019 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le programme Mandoline -projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM) - a pour objectif...
Montants des DRL des services MJPM et Instruction afférente parus au JO du 08/09/2021
13/09/2021Télécharger ci-dessous l’Arrêté du 26 Aout 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection...
Covid-19 : Impact pour la PJM de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire
06/08/2021Présenté en Conseil des ministres par le Gouvernement le 19 juillet, adopté le 25 juillet et validé par le Conseil Constitutionnel hier 5 août 2021, le "projet de loi relatif à l’adaptation...
Rencontre entre l’IF-PJM (Fnat, Unaf, Unapei) et la Députée Stella Dupont le 8 juillet 2021
09/07/2021Le 8 juillet 2021 l'IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) s’est entretenue en visioconférence avec Stella Dupont, Députée LREM du Maine et Loire, membre de la commission des Finances, et rapporteure...
La FNAT sur France Culture "Mise sous tutelle : jusqu'où peut-on contraindre quelqu'un pour son bien ?"
02/08/2021Le Délégué Général de la FNAT, Hadeel Chamson a participé le 27 juillet 2021 à l’émission le Temps du débat pour France Culture autour du thème "Mise sous tutelle : jusqu'où peut-on...
Plaidoyer en faveur de la PJM : le Webinaire IF-PJM du 15 juin 2021 (FNAT, Unaf, Unapei)
30/06/2021Dans la perspective du PLF 2022, l’inter-fédération pour la protection juridique des majeurs (IF-PJM), composée de la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, continue de se mobiliser pour obtenir 130...
Covid-19 - Guide ministériel actualisé à destination des MJPM
01/07/2021L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021 et le Guide ministériel pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs a évolué en conséquence.Téléchargez ci-dessous...
Meuse : mobilisation pour alerter sur l’état actuel des services MJPM
17/06/2021Début juin 2021, l’ATM (adhérent FNAT) représentée par sa Directrice Rose-Mary Natale, et l’UDAF de la Meuse unissent leur force et se mobilisent pour alerter les sénateurs et parlementaires...
Projet de transformation numérique de la PJM : la DGCS publie le 3ème numéro de la "Lettre Mandoline " (Juin 2021)
16/06/2021La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a entrepris depuis plusieurs années un projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM). Ce dernier, appelé...
Formation de MJPM pour les Cadres des services mandataires (Université/IRTS Caen)
01/06/2021La Faculté de Droit, AES et Administration Publique, de l’Université de Caen Normandie organisent en partenariat une Formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mention MJPM)...
Rencontre de l’IF-PJM (FNAT, UNAF UNAPEI) avec Bercy, le 26 mai 2021
28/05/2021Le 26 mai 2021, le Président de la FNAT, Ange Finistrosa et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en visioconférence au sein de l’Inter-fédération IF-PJM...
Etude des coûts IGAS : Report de la phase de collecte des données au 20 septembre 2021 !
20/05/2021Fin avril 2021, un certain nombre d’adhérents ont été destinataires d’une demande de recueil d’indicateurs et de données par le cabinet « CGI Business Consulting » (charge horaire moyenne...
L’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l’archivage
27/04/2021L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des...
Projet de transformation numérique de la PJM : la DGCS publie le 2ème numéro de la "Lettre Mandoline "
20/04/2021La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a entrepris depuis plusieurs années un projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM). Ce dernier, appelé...
Absence de la PJM de la liste des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie : l'IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) alerte la DGCS
15/04/2021Pour lutter contre la Covid19, de nouvelles mesures ont été annoncées le 31 mars 2021, parmi lesquelles la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, avec des solutions de garde pour...
Les annonces de la DGCS pour la PJM au colloque de la FNAT dans la presse (Le Média Social)
13/04/2021Le 9 avril 2021, lors du colloque de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (Fnat) "Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à...
Rencontre de l’IF-PJM (FNAT, UNAF UNAPEI) avec le Cabinet du 1er ministre, le 4 mars 2021
08/03/2021Le 4 mars 2021, le Président de la FNAT, Ange Finistrosa et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en audioconférence au sein de l’Interfédération IF-PJM...
5 mars 2021 : Deux anniversaires pour la FNAT et la PJM
05/03/2021Retrouvez sur Y Tube l’intervention de Ange FINISTROSA, Président de la FNAT le 5 mars 2021 pour célébrer deux anniversaires : Celui de la loi du 5 mars 2017 réformant la Protection Juridique...
Audition de l'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) dans le cadre de la mission LAFORCADE (attractivité des métiers de l'autonomie et du grand âge) le 22 février 2021
26/02/2021Le 22 février 2021, le Vice-Président de la FNAT, Jean-Christophe Chapelier et le Délégué Général de la fédération Hadeel Chamson, se sont entretenus en visioconférence au sein de...
Procédure suivie devant les JAP : inconstitutionnalité de l’absence d’information préalable des représentants d’un majeur protégé
25/02/2021Après sa décision du 15 janvier 2021 en ce début d'année, le conseil constitutionnel poursuit sa jurisprudence sur la PJM dans le cadre d’une nouvelle décision du 12 février 2021. Ainsi...
Participation financière des personnes protégées à leur mesure : nouveau décret du 26.12.2020
11/01/2021Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre...
Programme Mandoline : projet DGCS de transformation numérique de la PJM en 5 axes
17/02/2021La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a entrepris depuis plusieurs années un projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM). Ce dernier, appelé...
Perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’information préalable des représentants
01/02/2021Amené à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 janvier 2021 a jugé contraire à la Constitution,...
Jugement au pénal d'un majeur protégé : expertise psychiatrique obligatoire en amont pour évaluer la responsabilité pénale au moment des faits
08/01/2021Arrêt n°2601 du 16 décembre 2020 (19-83.619) - Cour de cassation - Chambre criminelleA retenir : L’article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant...
Notion de "retour à meilleure fortune" justifiant le recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire (en tutelle) de l'aide sociale
15/01/2021Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.478A retenir : Le recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune se...
2021 : Poursuite du partenariat FNAT / UNAPEI sur les formations "Produits d'épargne dans l'intérêt des personnes protégées" avec LA FINANCE POUR TOUS
18/01/2021En 2016 et 2017, la FNAT a proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation sur « Les produits d’épargne dans l’intérêt des personnes protégées » dispensées par l’AMF...
Intervention de la FNAT pour le Barreau de Paris le 9 décembre 2020
10/12/2020Le 9 décembre 2020, la FNAT est intervenu au Barreau de Paris pour présenter les principaux résultats de l'étude nationale sur les gains socio-économiques de la PJM "Protection juridique de...
Entretien de l'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) avec cabinet de Mme Brigitte BOURGUIGNON le 19 novembre 2020
30/11/2020Le 19 novembre 2020, l'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) a rencontré l'équipe de cabinet de Brigitte BOURGUIGNON, Ministre déléguée, auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de...
« La politique en silo rend la protection juridique des majeurs quasi-invisible » Interview de Hadeel Chamson Délégué Général de la FNAT pour La Gazette du Palais
27/11/2020En septembre 2020, l’Interfédération Protection juridique des majeurs ("IF-PJM"), qui réunit l’Unaf, la Fnat et l’Unapei, a publié une étude, réalisée par le cabinet Citizing,...
Décryptage des orientations de la campagne budgétaire 2020 des SMJPM par le délégué général de la FNAT pour Directions
19/11/2020L’instruction relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations...
Labellisation Point Conseil Budget de l'AT66 (Perpignan), adhérent FNAT
12/11/2020Suite à l’appel à manifestation d’intérêt national relatif au Point Conseil Budget (dit "PCB"), l’Association AT 66 située à Perpignan a obtenu le 26 octobre 2020 un label proposé par...
« "Les mandataires judiciaires", ce n'est pas qu'une dépense, c'est un gain ! » Luc Gateau (Pdt UNAPEI) suite à la diffusion de l'étude d'impact de l'IF-PJM
06/11/2020L'Interfédération IF-PJM regroupant la FNAT, l'UNAF, l'UNAPEI a fait réaliser une vaste étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs par...
Budget des services MJPM : la circulaire Budgétaire pour l'exercice 2020 enfin publiée !
04/11/2020L’instruction DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs...
« Protection juridique des majeurs : Nous refusons de servir d'alibi » interview du Président de la FNAT (Le Média Social)
28/10/2020Depuis le 19 octobre 2020 un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire est mis en place sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) avec pour...
Montants des Dotations Régionales Limitatives (DRL) des services MJPM parus par arrêté au JO du 24.10.2020
27/10/2020L'arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de...
La FNAT aux 5ème Assises nationales du vieillissement & Longevity le 20 octobre 2020
21/10/2020Du Mardi 20 au Mercredi 21 octobre 2020 se tiennent à Troyes les 5ème "Assises nationales du vieillissement & Longevity", 1er rassemblement de la silver économie et du bien vieillir de la...
Covid-19 : Une attestation de déplacement dérogatoire en FALC disponible pendant le dispositif de Couvre-feu
20/10/2020L'attestation dérogatoire en FALC (Facile à Lire et à Comprendre) pour se déplacer en cas de motifs impérieux entre 21 heures et 6 heures du matin dans les villes concernées par le couvre-feu...
On en parle dans "Le Monde" : Les résultats de l'étude d'impact nationale sur les gains socio-économiques de la PJM
13/10/2020L'Interfédération de la Protection Juridique des Majeurs (FNAT, Unaf, Unapei) vient d'annoncer ce mardi 13 octobre 2020, en amont du PLF2021, les résultats de l’étude nationale commandée au...
Les résultats inédits de l’étude nationale sur les gains socio-économiques de la PJM (conférence de presse du 13.10.20)
13/10/20201 milliard d’€ /an ! C’est le gain socio-économique généré par les mandataires à la protection juridique des majeurs ("MJPM") !L'Interfédération de la Protection Juridique des...
Covid-19 : Consignes relatives à l’accès des MJPM aux ESMS
12/10/2020Dans un contexte d'évolution des conditions sanitaires (Covid-19), retrouvez ci-dessous les consignes adressées à l’ensemble des établissements PA/PH et ARS par la DGCS concernant la...
Campagne budgétaire 2020 pour les SMJPM et procédure de remboursement des personnes protégées (les suites de la décision du CE du 12.02.20)
04/09/2020Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées,...
Intervention de la FNAT au colloque de l’AFFECT le 26.09.20 "Regard croisé sur le consentement de la personne vulnérable" (Arcachon)
28/09/2020A l'occasion de la 12ème édition de son Colloque, qui a eu lieu 26 septembre 2020 au palais des Congrès d'Arcachon sous le haut patronage de Mme Anne-Caron Déglise (Ancien magistrat délégué à...
On en parle dans France Ouest : le soutien ISTF au TI de Cholet par CJC (Cité Justice Citoyen), adhérent FNAT
24/09/2020L’association tutélaire Cité Justice Citoyen (CJC), adhérent à la FNAT et qui opère dans le Maine-et-Loire, propose depuis janvier 2020 des réunions d’information et de soutien (ISTF) au...
"Tutelle, curatelle... Comment protéger un proche ?" un guide élaboré par des praticiens, à jour de la réforme du 23 mars 2019 aux éditions PF
09/09/2020Retrouvez aux éditions Puits Fleuri, un guide « grand public » écrit par deux praticiens, titulaires du Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et...
Distribution de masques aux personnes protégées en situation de précarité depuis le 19 août 2020
24/08/2020Dans un contexte où le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics clos et au-delà, la DGCS a informé les fédérations que le Gouvernement s’est engagé à ce que les personnes en...
Rupture du lien familial dans l'intérêt de la personne protégée et absence d'audition
05/08/2020Cass. civ. 1, 24 juin 2020 n°19-15.781A retenir : Selon l’article 1220-3 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et...
Etude nationale sur les gains socio-économiques de la PJM : Interview de Hadeel Chamson pour Hospimédia
03/08/2020L’inter-fédération de la protection juridique des majeurs, IF-PJM, (qui regroupe la FNAT, l’Unaf et l’Unapei) lance une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection...
Etude d'impact socio-économique sur la PJM : Trois questions à Hadeel Chamson
27/07/2020L’inter-fédération de la protection juridique des majeurs, IF-PJM, (qui regroupe la FNAT, l’Unaf et l’Unapei) lance une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection...
Lancement de la Première Etude d'Impact Socio-Economique sur la PJM
16/07/2020La FNAT ainsi que ses partenaires de l’Interfédération (FNAT, UNAF et UNAPEI) continuent de se mobiliser pour une meilleure reconnaissance du secteur de la Protection Juridique des Majeurs (PJM)...
Lettre ouverte au Président de la République en faveur d'une prime à l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social
11/06/2020Des représentants de 15 organisations majeures du secteur médico-social dont la FNAT ont adressé ce jeudi 11 juin 2020 une Lettre ouverte à la Présidence de la République sur la...
Covid-19 : Prolongement de l'état sanitaire d'urgence, l'impact en PJM sur les nouveaux délais
27/05/2020La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l'état d'urgence sanitaire (initialement instauré pour deux mois jusqu'au 24 mai 2020) jusqu'au 10 juillet (et jusqu'au 31 octobre 2020 en Guyane et à...
Fourniture en masques pour les services MJPM : l’Interfédération PJM (Fnat, Unaf et Unapei) interpelle sur la complexité de la procédure de remboursement et poursuit sa mobilisation
18/05/2020Le domaine de la protection juridique des majeurs ne fait toujours pas partie à ce jour des secteurs prioritaires concernés par la commande nationale de masques alternatifs en tissu achetés par...
15 organisations du secteur médico-social (dont l'interfédération PJM) relancent le Premier Ministre pour le versement d'une prime
18/05/2020Afin que l’engagement des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux (parmi lesquels les professionnels des services MJPM) pour faire face à l’épidémie liée au COVID-19 et...
Covid-19 et déconfinement : Guide ministériel pour la reprise progressive de l’activité des MJPM
18/05/2020Télécharger ci-dessous le guide ministériel relatif à la reprise progressive de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le respect des consignes...
Covid-19 : 5 services de Gironde se mobilisent pour la reconnaissance par les pouvoirs publics des besoins des personnes protégées
30/04/2020Les cinq services mandataires de la Gironde (APAJH 33 AOPGE SA 2 P T, UDAF 33 L’Association Laïque du PRADO et l’ATINA) mais également les mandataires exerçant à titre individuels ne peuvent...
Lettre ouverte au Premier Ministre pour le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des ESMS
23/04/2020Afin que l'investissement et l'engagement des professionnels du secteur médico social, parmi lesquels les professionnels des services MJPM tout au long de cette crise sanitaire soit reconnu, 15...
Covid-19 : Des masques obtenus dans le 79 pour être au plus près des personnes protégées
20/04/2020Le Département des Deux-Sèvres a distribué 50.000 masques chirurgicaux commandés il y a plusieurs semaines aux professionnels des structures sociales et médico-sociales, parmi lesquels des...
Covid-19 : Dispositif national de soutien médico-psychologique aux professionnels en charge de l'accompagnement des personnes vulnérables
17/04/2020La situation liée à l’épidémie de Covid-19 constitue une situation potentiellement stressante pour de nombreuses personnes.Pour apporter un soutien aux structures médico-sociales et services...
L'ASSIM, service adhérent FNAT se mobilise en région PACA pour porter la voix de la PJM auprès des élus !
16/04/2020Afin que les personnes protégées et les professionnels des services MJPM ne soient pas les oubliés de cette crise sanitaire Covid-19, l'Assim, service adhérent FNAT en région PACA a relayé les...
Soins psychiatriques sans consentement du curatélaire : précision des contours du contrôle du JLD
14/04/2020Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-23.287, F-P+BA retenir : Si l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention (JLD) pour connaître des...
Covid-19 : Dispositifs pour faciliter l’accès aux achats alimentaires des personnes protégées
10/04/2020Face aux alertes de l'Interfédération de la PJM (FNAT/UNAF/UNAPEI) et des services MJPM quant aux difficultés rencontrées par les personnes protégées pour effectuer leur courses de 1ères...
L'alerte de deux services MJPM des Deux-Sèvres dans OUEST FRANCE pour le maintien des espèces
06/04/2020L’Union des associations familiales et l’Association tutélaire d’insertion des Deux-Sèvres (ATI79, adhérent à la FNAT) se mobilisent en région et relayent auprès du quotidien régional...
Dispositifs d'aide pour les personnes vulnérables confinées en situation d’isolement social
02/04/2020En période de confinement dans un contexte d'expansion du coronavirus Covid19, les MJPM ne sont pas seuls auprès des personnes protégées. Des dispositifs d'aide sont mis en place pour les...
Covid-19 : Continuité d'activité des MJPM, les conseils complémentaires de la DGCS
02/04/2020En complément des consignes de la DGCS aux MJPM diffusée le 19 mars 2020 en phase 3 d'expansion du Coronavirus-Covid19, le Ministère de la Santé et des Solidarités diffuse le 1er avril 2020 une...
COVID-19 : Le gouvernement annonce le versement des prestations sociales le 4 avril 2020
02/04/2020Le Gouvernement a décidé le versement anticipé par les CAF et caisses de MSA des prestations sociales qu’elles gèrent, afin qu’elles soient disponibles sur le compte bancaire de tous les...
Covid-19 : Assouplissement des conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des services mandataires
27/03/2020Dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des...
Covid-19 : « Les MJPM restent invisibles » interview du Président de la FNAT (Le Média Social)
01/04/2020Depuis le début du confinement dans un contexte d'expansion du Coronavirus Covid19, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont en première ligne pour maintenir le lien...
Le paiement en espèces est vital pour les personnes vulnérables : l’Interfédération de la PJM continue de se mobiliser !
30/03/2020Dans un contexte d'expansion du Covid19 et de confinement, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières...
Covid 19 : Prorogation des mesures de protection juridique des majeurs
26/03/2020Mise à jour au 25.05.2020Les Associations et Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables,...
Impacts du Covid19 pour les Majeurs Protégés : L’Interfédération de la PJM saisit les pouvoirs publics
24/03/2020Les Associations gérant des services Mandataires judiciaires à la protection des majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables, isolés, en cette...
Covid 19 - Phase 3 : Les consignes actualisées de la DGCS aux MJPM
19/03/2020Dans un contexte d’expansion du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement mises en place, la DGCS a actualisé dans une fiche datée du 19.03.2020 ses préconisations dédiées aux...
Harmonisation des dispositions du CSP et du CASF avec le régime de protection juridique des majeurs
16/03/2020Une ordonnance du 11 mars 2020 met à jour les dispositions du CSP et du CASF qui traitent des décisions prises à l'égard des majeurs protégés avec le régime de protection juridique instauré...
Confinement COVID 19 : Habilitation dérogatoire des professionnels des Services MJPM à circuler
17/03/2020La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a confirmé que les professionnels des Services MJPM relevant des ESMS de l’article 312-1-14° du CASF font partie des professionnels...
Pas de tutelle prononcée pour 10 ans sans avis d'un médecin inscrit
02/03/2020Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 19-11.386A retenir : Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste...
Précision sur les conditions restrictives de dispense d’audition du majeur à protéger pour le renouvellement de sa mesure
11/02/2020Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912A retenir : A titre dérogatoire selon l’article 432, alinéa 2, du Code civil, applicable aux renouvellements des mesures de protection en vertu de...
Prochaine journée de formation sur les "Produits d'épargne" avec LA FINANCE POUR TOUS, le 10 mars 2020 sur Lormont !
11/02/2020Formations réservées aux adhérents des réseaux FNAT et UNAPEI !En 2016 et 2017, la FNAT a proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation sur « Les produits d’épargne dans...
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et insanité d’esprit du curatélaire
10/02/2020Cass. 1e civ. 15-1-2020 n° 18-26.683A retenir : La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur ne fait pas...
Deux arrêts du 18 décembre 2019 confirment des exceptions au principe de priorité familiale dans la désignation du tuteur et curateur
04/02/2020A retenir : Si un membre de la famille ou un proche ne peut pas assumer la fonction de tuteur ou de curateur d’une personne, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des...
Compétence du juge des tutelles au décès de la personne protégée pour allouer une indemnité exceptionnelle au MJPM
21/01/2020Arrêt n°25 du 15 janvier 2020 (18-22.503) A retenir : Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la...
La fin de la possibilité pour les personnes protégées de retirer de l’argent de vie à l’hôpital ou en EHPAD (au sein des régies) au 1er janvier 2020
06/01/2020La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de...
Protection Juridique des Majeurs et élections municipales : la FNAT s'associe à la saisine du Ministre de l’Intérieur pour un droit de vote effectif des personnes protégées
23/12/2019Dans le cadre d'une dynamique interfédérale (UNAPEI, Unaf, FNAT) à l’occasion des élections municipales, la FNAT s'est associée à la saisine du Ministre de l’Intérieur pour une...
Loi finances 2020 : Projet de report au 1er janvier 2021 de l’obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes protégées en établissement
23/12/2019La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de...
Interview du Délégué Général de la FNAT face à l'urgence de designer un pilote pour la politique publique de la protection juridique des majeurs
12/12/2019Dans une tribune parue dans le Journal du dimanche du 8 décembre 2019, les trois principales fédérations du secteur de la protection juridique des majeurs (la Fnat, l’Unaf et l’Unapei)...
Le sens et l’impact de l'aide humaine apportée par les MJPM, l'interview de Nancy Burgart (Réseau APA) dans "Libération"
10/12/2019Le Réseau APA, acteur associatif non lucratif de l’économie sociale et solidaire et le Journal LIBERATION se sont associés pour l’organisation d’un FORUM « Instincts solidaires » qui...
TRIBUNE parue au JDD de la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI réunies pour appeler de leurs vœux "Une politique cohérente pour les majeurs protégés"
09/12/2019Les présidents des 3 fédérations, la Fnat, Ange Finistrosa, de l'Unaf, Marie-Andrée Blanc, et de l'Unapei, Luc Gateau, attirent l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence d'une politique...
Rencontre de l'ATP13 (adhérent FNAT) pour partager une journée ordinaire de mandataire dans un dossier reportage de « LIEN SOCIAL » sur la prise en charge des personnes protégées
26/11/20192016, 2018, 2019, les rapports se succèdent et pointent les dysfonctionnements des mesures de protection des majeurs. Après la réforme de 2007, celle de 2019 ne répond toujours pas au besoin...
La FNAT au colloque "Protection juridique des majeurs, enjeux et perspectives de la loi justice » le 17 octobre 2019 à Clermont-Ferrand
07/11/2019Le 17 octobre 2019 s'est tenu le colloque "Protection juridique des majeurs, enjeux et perspectives de la loi justice » organisé par l'UDAF 63 en partenariat avec l'ATNA, la Croix Marine ARA, et le...
La poursuite du partenariat FNAT et UNAPEI sur les formations "produits d'épargne dans l'intérêt des personnes protégées" avec l'IEFP
24/11/1901En 2016 et 2017, la FNAT a proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation sur « Les produits d’épargne dans l’intérêt des personnes protégées » dispensées par l’AMF...
Report des formations en vue du déploiement national de l'outil interministériel "e-MJPM"
25/10/2019L'équipe e-MJPM a entamé le 30 septembre dernier le tour de France de déploiement de l'outil e-MJPM, une plateforme d'échanges d'informations entre les acteurs de la protection juridique des...
La FNAT aux ASSISES inter-régionales et caribéennes de la protection juridique des majeurs sur les 10 ans d'application de la loi du 5 mars 2007
14/10/2019Les premières Assises INTER-RÉGIONALES ET CARIBÉENNES DE LA PROTECTION JURIDlQUE DES MAJEURS se tiendront en Martinique les 23 et 24 octobre à l'HOTEL DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE pour faire le...
Déploiement national de l’outil interministériel « E-MJPM » en fin d'année 2019
30/09/2019La DGCS souhaite étendre au national l’expérimentation débutée courant 2018 sur certains territoires, de l'outil interministériel « e-MJPM » qui a pour ambition d’impulser une dynamique...
La FNAT au colloque "Déjudiciarisation de la protection des personnes vulnérables, progès ou recul ?" de l’AFFECT le 28.09.19 à Arcachon
25/09/2019A l'occasion de la 11ème édition du Colloque, l'Association Française de Formation et d'étude des Curatelles et des Tutelles (AFFECT) a organisé une réflexion sur l'avenir de la profession de...
L'intérêt moral des héritiers d'un majeur protégé décédé en cours d'instance à reprendre l'action en justice visant à contester l'aggravation de sa mesure
23/09/2019Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-18691 A retenir : Les héritiers d'une personne majeure placée en curatelle renforcée peuvent poursuivre l'action engagée par cette dernière et décédée en...
Découvrez en vidéo la journée d’un mandataire judiciaire du Service Tutélaire de La Vie Active !
19/09/2019"Œuvrer au service des personnes protégées à la croisée du juridique et du social" Cliquez ici pour visionner le filmDans un film de 3 minutes, le service tutélaire AAP...
SÉMINAIRE sur la "Bienveillance" coorganisé par des adhérents FNAT de la région GRAND-EST le 17 octobre 2019 (à Epinal)
16/09/2019Les services MJPM adhérents à la FNAT de la région Grand Est organisent un séminaire sur le thème de la bientraitance le jeudi 17 octobre 2019. Réservé aux adhérents de la FNAT, ce séminaire...
CONFERENCE-THEATRE du 15 octobre 2019 « L’Ethique du mandataire judiciaire » (au Cinéma "Le Florival" à Guebwiller - Alsace)
12/09/2019A l'occasion de son 30ème anniversaire, le service MJPM APAMAD, adhérent à la FNAT, organise une conférence-théâtre sur le thème " L’Éthique du mandataire judiciaire" le mardi 15 octobre...
Nomination de la nouvelle Directrice Générale de la Cohésion Sociale : Virginie Lasserre remplacera Jean-Philippe Vinquant le 1er sept. 2019
05/08/2019Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, a quitté la DGCS le 1er août 2019 pour revenir à l'Igas (Inspection générale des affaires sociales).C'est Virginie...
Mariage en tutelle : la représentation dans les actes de la vie civile n'est pas exclusive de la capacité de la personne protégée à apprécier la portée de l'engagement matrimonial
15/07/2019Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-15.830 (arrêt rendu sous l'empire de l'ancienne législation avant la réforme du 23.03.19)A retenir : Une cour d’appel peut souverainement autoriser un majeur...
Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Marie-Charlotte Dreux, Conseillère chargée de la prospective et de l’attractivité du droit à la Chancellerie, le 4 juillet 2019
04/07/2019Parce que la Protection Juridique des Majeurs (PJM) est un enjeu de société qui concerne 900 000 personnes et selon les projections de l’ANCREAI leur nombre devrait doubler d’ici à 20 ans, l'...
Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Laetitia Buffet, Conseillère au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé le 18 juin 2019
20/06/2019Avec l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et le prochain Projet de loi Grand Age et Autonomie, l'Inter-fédération de la...
Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Marguerite Cazeneuve, Conseillère compte sociaux Matignon et Elysée le 26.06.2019
26/06/2019Selon la dernière étude de l’Ancréai, ce sont environ 900 000 personnes qui bénéficient d’une mesure de protection et d’ici 2040 le nombre de majeurs protégés devrait augmenter de 20%....
Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat le 24.06.2019
26/06/2019Selon la dernière étude de l’Ancréai, ce sont environ 900 000 personnes qui bénéficient d’une mesure de protection et d’ici 2040 le nombre de majeurs protégés devrait augmenter de 20%....
Publication de l'Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM au JO du 16 mai
11/06/2019Les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) imputables aux prestations prises en charge...
Un support de communication positive sur "le rôle du MJPM" coconstruit par des services MJPM de la région ARA
20/06/2019Le métier de MJPM (son cadre et ses limites), les différentes mesures de protection et leurs caractéristiques sont mal connues des professionnels qui gravitent autour de la mesure de protection et...
Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Florence Hermite, conseillère justice à Matignon, le 15 mai 2019
17/05/2019Selon les projections de l’ANCREAI, la Protection Juridique des Majeurs (PJM) concerne 900 000 personnes et leur nombre devrait doubler d’ici à 20 ans !Après l'entrée en vigueur de la loi du...
Révocabilité d'un Mandat de Protection Future portant atteinte aux intérêts du majeur au profit d'une curatelle
03/06/2019Cass. 1e civ. 17-4-2019 n° 18-14.250 F-PB A retenir : La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, et lui substituer une mesure de...
Mesures phares et zones d’ombre de la loi du 23 mars 2019, entretien de la FNAT avec Gilles RAOUL-CORMEIL
28/05/2019La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové les règles applicables à la protection juridique des majeurs. Entrée en vigueur le 25 mars 2019, cette...
Pas de placement en curatelle sans constat de l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté
23/04/2019A retenir : Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher...
La 2ème conférence interactive de la FNAT sur le thème "Tutelle et curatelle, la protection juridique de nos aînés"
02/04/2019Le 2 avril 2019, pour la deuxième fois, la FNAT représentée par son Trésorier adjoint, M. Antoine PERALDI (Directeur de l'AXE MAJEUR), a animé une conférence interactive sur Happy Visio sur le...
Visite de la ministre de la ministre de la justice des ateliers de l'œuvre FALRET, adhérent à la FNAT, sur le thème « droit de vote des majeurs protégés » (25.03.19)
28/03/2019Le lendemain de la publication au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi de programmation et de réforme pour la justice promulguée la veille, et qui proclame renforcer les droits des majeurs...
Protection des majeurs : dans quels cas fait-on appel à la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ? L'article de l'ADIAM, adhérent à la FNAT, pour informer le grand public sur les mesures de protection
20/03/2019Partant du constat que les personnes âgées vulnérables peuvent être la cible de personnes malveillantes (abus de faiblesse, vols ou escroqueries...), et de la trop grande méconnaissance de la...
Elections européennes de 2019 : rallongement du délai d'inscription jusqu'au 16 mai pour les personnes protégées
15/03/2019Les élections européennes de 2019 en France se dérouleront le 26 mai pour élire les 79 députés européens représentant la France au Parlement européen. Les personnes protégées pourront...
La tierce opposition contre les autorisations du juge ouverte aux seuls créanciers du majeur protégé
15/02/2019Cass. 1e civ. 5-12-2018 n° 18-10.058 FS-PB A retenir : Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son ex-conjoint. Il ne peut donc pas former tierce...
Remise et contrôle des CRG à l'aube de la réforme de la justice, entretien de la FNAT avec Stéphanie KRETOWICZ, 1ère Vice-Présidente TI Paris
27/02/2019La question de la remise des Comptes Rendus de Gestion (CRG) par les MJPM et de leur contrôle par les Tribunaux est d'autant plus d'actualité en ce début d'année à l'aube de la réforme de la...
Colloque "MJPM - Quels projets pour quels statuts ?" (à l'Université de Bordeaux le 8 mars 2019)
08/02/2019Le Vendredi 8 mars 2019 se tiendra sur Bordeaux le colloque " Le MJPM - Quels projets pour quels statuts ?" au Pôle juridique et judiciaire dans l'Amphi Ellul – Pey Berland.Au programme de cette...
Évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs, l'IGAS publie les bases préalables à la réalisation de son enquête
01/02/2019En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au...
Interview du Président de la FNAT pour « Cettefamille »
01/01/2019Fin novembre 2018, le Président de la FNAT, Ange FINISTROSA a répondu aux questions de CetteFamille concernant le métier trop méconnu de MJPM, mais essentiel à la protection des personnes...
Audition de la FNAT à la commission des lois – mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés le 15.01.19
24/01/2019Que mettre en place pour assurer l'effectivité des droits des majeurs protégés ? La commission des Lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur les droits...
Capacité commerciale de la personne en curatelle pour exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise
27/12/2018Civ. 1re, avis, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.011A retenir : Dans le silence ou l’ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne...
La nécessaire autorisation du juge pour l’ouverture, la clôture ou modification d’un compte bancaire de la personne protégée par le curateur
28/12/2018Civ. 1re, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.012A retenir : il découle de l’article 427 du code civil une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de...
Projet de loi réforme de la Justice 18-22, les amendements proposés par l’Inter fédération réunie (FNAT, UNAF, UNAPEI)
23/11/2018Après une première lecture au Sénat, le projet de loi de réforme de la justice 18-22 arrive en discussion devant l’Assemblée Nationale. Le gouvernement et la majorité ont opté pour la...
L'insuffisance du constat de difficultés d'autonomie physique pour justifier l'ouverture d'une mesure de protection juridique
10/12/2018Cass. 1re civ. 21 nov. 2018, n°17-22.777 A retenir : Selon l'article 425 du Code Civil, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique « toute personne dans l'impossibilité de...
Le nouveau service ISTF de l'ATRD, adhérent à la FNAT, pour conseiller les familles dans la gestion des mesures de protection de leur proche
27/11/2018Près de 5000 personnes majeures bénéficient d'une mesure de protection en Eure-et-Loir, dont plus de la moitié est gérée par un proche.Si en vertu des articles 446 et suivants du Code civil, la...
Curatelle renforcée : conformité de l'exigence d'autorisation de se marier au droit au mariage protégé par la CIDPH
20/11/2018CEDH 25 oct. 2018, Delecolle c/ France, req. n° 37646/13A retenir : L'article 460, alinéa 1er, du code civil, soumet le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut...
L’exonération et la prise en charge exceptionnelle de la participation financière de la personne protégée par la collectivité ne sont pas de plein droit
13/11/2018Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 403417À retenir : L'article R. 471-5-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels...
Interview du Délégué Général de la FNAT dans les ASH suite aux annonces faites au 2ème RDV du CIH le 25 octobre 2018
07/11/2018A l'occasion du deuxième rendez-vous quinquennal du comité interministériel du handicap (CIH) le 25 octobre 2018, l'exécutif a annoncé dix nouvelles actions visant à faciliter le quotidien des...
Possibilité pour le curateur familial de recevoir une libéralité de la personne majeure qu'il protège
02/11/2018Cass. 1e civ. 17 octobre 2018 n° 16-24331A retenir : Lorsqu'une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non pas à un mandataire judiciaire à la...
Un recours contre les textes réformant le système de financement de la protection juridique des majeurs
16/10/2018La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre...
Réforme du financement & perspectives d'évolution de la PJM par la mission interministérielle, l'interview de la FNAT dans TSA
04/10/2018Après l'entrée en vigueur de la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs qui met à contribution les intéressés les plus démunis, le magazine...
Majeur protégé placé en garde à vue : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
25/09/2018Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article...
La FNAT au colloque "Intelligence artificielle et accompagnement. Quel futur pour le monde de la protection ?" de l’AFFECT le 15.09.18 à Arcachon
15/09/2018A l'occasion de la 10ème édition du Colloque et pour ses 20 ans d'existence, l'Association Française de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles (AFFECT) a organisé une réflexion...
Publication du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs
21/09/2018Nous avons le plaisir de vous communiquer le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate...
Des services MJPM des Hauts-de-France se mobilisent contre le Décret publié le 02.09.18 portant sur le financement des MJPM
11/09/2018Parallèlement à la mobilisation nationale des Fédérations, les professionnels de la protection juridique des majeurs se mobilisent sur les territoires. En effet, un collectif de services...
Communiqué de presse : Un décret inique pour les personnes protégées les plus démunies
05/09/2018La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre 2018, avec...
La limite du principe de priorité familiale justifiée par l’intérêt de la personne protégée
16/08/2018Cass Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-20.911A retenir : En vertu des articles 446 et suivants du Code civil, priorité est donnée aux familles lors de la mise en place d’une mesure de protection...
Précision sur la preuve d’insanité d’esprit à apporter par les héritiers d’un défunt en curatelle pour annuler une vente conclue pendant sa curatelle
14/08/2018Cass. 1ère Civ. 27-6-2018 n°17-20.428 A retenir : En vertu de l’article 412-2 du Code Civil, après le décès d’une personne, la nullité des actes établis, autres que la donation entre...
Projet de réforme de la PJM : la FNAT a remis sa contribution à la DACS fin juin 2018
19/07/2018Depuis le 15 mars 2018 un groupe de travail s'est mis en place sous la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), présidé par Mme Anne CARON-DEGLISE pour proposer des pistes d’évolution...
QPC relative à l’absence d’obligation d’information du curateur lors du placement en garde à vue d’un majeur protégé
11/07/2018Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’absence...
Intervention de la FNAT au séminaire "les 11 ans de la loi de 2007 à 2018" à la CTM (Martinique)
02/07/2018Placé sous le haut patronage de la Collectivité Territoriale de Martinique, la DRJSCS, et l'Association AMDOR 2000, la Martinique a organisé son 1er séminaire sur "les 11 ans de la loi de 2007 à...
Externalisation du contrôle des CRG : Rappel de la condition d’intérêt patrimonial de la personne majeure protégée
03/07/2018A la date anniversaire du jugement, le MJPM est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance le compte rendu annuel de sa gestion (CRG) : « Le tuteur établit chaque année un compte...
Précisions sur la recevabilité de l’auteur de l’appel d’une décision de mainlevée
08/06/2018Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859A retenir : Les parents du majeur qui ne sont ni à l'origine de la demande de mesure de protection au bénéfice de leur fils, ni à l'origine de la demande de...
Projet de réforme judiciaire, l'ACAP (22), service MJPM adhérent à la FNAT s'inquiète dans 'le Télégramme'
30/05/2018L’Acap (Association costarmoricaine d’accompagnement et de protection) est l’un des trois organismes qui, dans le département des Côtes-d’Armor, accompagne des personnes en curatelle,...
Intervention de la FNAT au colloque "Accompagnement, éthique et déontologie dans la PJM" (EHESP) le 6 juin 2018
28/05/2018Les 5 et 6 juin 2018, l’EHESP, l’Université de Rennes 1 et la Fédération Hospitalière de France (FHF) ont co-organisé le 7ème Colloque professionnel sur « La Protection juridique des...
Création d’une activité libérale de MJPM par un MJPM salarié : violation du principe de loyauté constitutive d’une faute grave
03/05/2018Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.749A retenir : Un MJPM salarié d'une association tutélaire manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave rendant impossible son maintien dans le...
Projet d’étude sur le coût des mesures de protection : La FNAT prend part aux travaux !
02/05/2018Dans la foulée du projet de réforme du dispositif de financement des mesures de protection juridique des majeurs (dont nous attendons toujours le décret, à paraitre en juin), une étude de coûts...
L’interview du Président de la FNAT sur la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dans Directions
02/05/2018À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire travaille depuis la mi-mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Si les attendus de ce...
La FNAT sur FRANCE 5 (25.04.18) : Emission sur les "Tutelles"
25/04/2018Ce mercredi 25 avril à 20h55, sur France 5, va être diffusé un documentaire intitulé « Sous tutelle… » (1h05) suivi d’un débat (40 mn) à 22 heures. Il s’agit de l’émission « le...
Quatre Ternésiens bénéficiant de protection juridique mis à l’honneur pour leur contribution à l’ouvrage sur l’éthique des MJPM de la FNAT
25/04/2018Gaëtan, Christian, Grégory et Franck, quatre Ternésiens accompagnés par des services MJPM des Hauts de France (association d’Action sanitaire et sociale de la région de Lille, Service...
Rédaction d’un testament en curatelle : l’insanité d’esprit (entrainant sa nullité) doit être caractérisée au moment de l’acte
23/04/2018Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406A retenir : L’insanité d’esprit, susceptible d’entrainer la nullité du testament doit être caractérisée au jour de la rédaction de l’acte....
Interview de l'ATADEM (49), service adhérent à la FNAT sur RCF Radio sur le métier de MJPM le 15 mars 2018
23/03/2018L'ATADEM est une association née en 1982, dans un mouvement de développement de l'AAPAI, Association Angevine de Parents et Amis d'adultes en situation de handicap, afin de proposer un service de...
Mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs : la FNAT participe aux travaux !
21/03/2018Suite aux annonces faites par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre 2017, envisageant une...
DERNIERE MINUTE : REPORT DU COLLOQUE FNAT AU 28 SEPT. 2018
14/03/2018En raison du mouvement social annoncé pour le 22 et 23 mars prochain par certaines organisations syndicales de salariés de la SNCF, Air France, Hop, la RATP, le comité d’organisation a opté...
J- 15 avant le colloque FNAT du 23 mars 2018 « Contrôle interne et gestion des risques des MJPM » sur Paris.
08/03/2018ATTENTION : évènement reporté au 28 septembre 2018 !Le 23 mars, la FNAT organise un colloque au grand Amphi de la MGEN (75015 Paris) intitulé : « Contrôle interne, cartographie et gestion des...
Renouvellement curatelle renforcée : la nécessaire recherche de l’aptitude de la personne à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation
06/03/2018Cass. 1e civ., 10 janvier 2018, n° 17-16010A retenir : La décision renouvelant une mesure de curatelle renforcée doit être justifiée. Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée ou placer...
Récupération après le décès de la personne protégée de l’ASPA par le CARSAT…
07/03/2018Civ. 1re, 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.818 A retenir : L’ASPA (récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse...
Demande d'ouverture de curatelle : absence de formalisme concernant l'énoncé des faits
16/02/2018Civ. 1re, 24 janv. 2018, F-P+B, n° 17-10.262A retenir : Si l'article 1218 du Code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte...
Une personne sous tutelle ne peut pas signer sa propre CNI
16/02/2018En réponse la question d’un parlementaire sur le ressenti des majeurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a...
Mobilisation régionale de Présidents de Services MJPM des Côtes-d'Armor en faveur de la PJM
14/02/2018Une démarche commune des Associations et Services MJPM de l’inter fédération des côtes d’Armor s'est construite en échos à l'alerte de l’Inter-fédération suites aux assises de la PJM...
L’alerte de l’inter fédération aux Ministres de la Justice et des solidarités & de la santé suite aux assises 2017
17/01/2018Fin décembre 2017, l'inter fédération des organisations représentant les Mandataires Judicaires à la Protection des Majeurs (ANDP, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI) a adressé une lettre à...
PLF 2018 Mission solidarité, insertion et égalité des chances : une baisse des crédits de l'état compensée par l'augmentation de la participation des personnes protégées
17/01/2018Une réforme est prévue à compter d’avril 2018 sur le barème de la participation des personnes protégées en vue d’accroître leur participation financière.« Les crédits alloués à la...
Résultats de l’enquête nationale sur la formation CNC du MJPM
18/01/2018Dix ans après la réforme de la Protection Juridique des Majeurs introduite par la loi 5 mars 2007, les Assises de la Protection Juridique des Majeurs 2017 ont été l’occasion de dresser un...
Possibilité pour la personne protégée de se pacser contre l’avis du tuteur
16/01/2018Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 16-24.832A retenir : En application de l’article 462 du code civil, une personne majeure bénéficiant d’une tutelle peut conclure un pacs, dès lors que cette demande...
Autonomie des procédures d’habilitation familiale et mesures de protection judiciaires
11/01/2018Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-27.507A retenir : Lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle...
Hospitalisation sans consentement : obligation de convoquer le curateur à l’audience sous peine de nullité
20/12/2017Cass. Civ 1ère , 11 oct. 2017, n° 16-24.869A retenir : L'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques d'une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans...
CCN66 : refus d’agrément de l’avenant n°339 visant à porter la valeur du point à 3,78€
21/12/2017L’avenant n°339 du 30.08.2017 portant sur la politique salariale de la branche des établissmeent et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait une...
Interview de M Ange Finsitrosa, le Président de la FNAT sur la PJM dans Directions
06/12/2017La Chancellerie lance une large réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d'ajuster la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Si Monsieur...
Référentiel relatif à la qualité de la prise en charge des personnes en mesure de protection juridique
23/11/2017Ce référentiel est un outil à vocation pédagogique, non contraignant, à destination des professionnels du champ de la protection juridique des majeurs ; il permet d’identifier les bonnes...
Le curateur doit être informé en cas de poursuites pénales contre la personne protégée, sauf « circonstances insurmontables »
16/11/2017Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919A retenir : Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que lorsque des poursuites pénales (dont l’interrogatoire de...
Zoom sur les annonces de la Ministre de la Justice aux Assises de la PJM 2017
17/11/2017Invitée aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre par l’Inter Fédération élargie (la FNAT, l’ANJI, l’ANDP, la CNAPE, la FNMJI, l’UNAPEI, l’ANMJPM, et...
La DGCS publie un guide sur la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure
19/10/2017La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié un guide pour apporter des éclaircissements sur la "Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les...
Les Assises relayées en région, et @AssisesPJM2017, le compte officiel des Assises !
20/10/2017Suivez dès maintenant @AssisesPJM2017 le compte officiel des Assises sur le réseau social Twitter et recevez toutes les informations des Assises avant les autres ! Retrouvez sur @AssisesPJM2017,...
L'ANCREAI publie son étude relative à la population des majeurs protégés
03/10/2017Profils, parcours et évolutionsL’ANCREAI (Association Nationale des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) a réalisé en...
La FNAT réagit à la dégradation des moyens des services MJPM
28/08/2017A l'occasion de la publication de la circulaire budgétaire 2017 pour les services MJPM, le Président de la FNAT, M. Ange FINISTROSA a fait part de son inquiétude en raison de la dégradation des...
Budget des services MJPM : Publication tardive de la circulaire Budgétaire
28/07/2017L’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs...
Limitation stricte à 20 ans de la durée maximale d'une tutelle (renouvellement compris)
17/07/2017Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066A retenir : En application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, une...
Exigence de l’accord du curateur pour le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
17/07/2017Cass. 2ème civ. 8 juin 2017 n°15-12.544A retenir : La substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle, suppose l’accord de son curateur, quand...
La PJM dans la feuille de route de Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé
17/07/2017Dans une note adressée le 15 juin au premier ministre, Agnès Buzyn a résumé son programme de travail pour les cinq ans à venir.Extraits du volet « personnes âgées » sur la Protection...
Motivation spéciale exigée pour une tutelle prononcée pour une durée supérieure à 5 ans
16/06/2017cass, 1ère civ. 4 mai 2017, n°16-17.752A retenir : La mesure de tutelle prononcée par le Juge des Tutelles pour une durée supérieure à 5 ans, doit être spécialement motivée sur avis conforme...
Absence de consentement du majeur, fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation
16/06/2017cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-15.632A retenir : si l’absence d’autorisation du curateur au mariage de la personne protégée peut être régularisée par l’approbation du curateur...
Etablissement possible du certificat médical circonstancié à partir de pièces médicales en cas de refus du majeur de se faire examiner
16/06/2017cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-17.672A retenir : face au refus du majeur de se faire examiner par un médecin expert, la demande d’ouverture d’une tutelle au profit de celui-ci doit...
Enquête nationale sur la formation CNC des MJPM
15/05/2017Les 7 et 8 novembre 2017, dix ans après la réforme de la PJM, les principales fédérations et acteurs organisent les Assises de la Protection Juridique des Majeurs. Au-delà du bilan qui sera...
Le Libre choix de la personne protégée de choisir son avocat
12/05/2017Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293A retenir : La cour d'appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de...
Liberté de tester, un acte personnel soumis à la capacité du majeur en tutelle à exprimer sa volonté et non ses intentions
10/04/2017Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-10.340A retenir :La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament....
Retard dans la demande d’aide Sociale à l’Hébergement et responsabilité du curateur (curatelle renforcée)
10/04/2017Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-13.186A retenir : En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, la négligence du foyer...
Derniers chiffres clés sur la population des personnes majeures protégées
09/03/2017Bulletin d’information statistique, « INFOSTAT JUSTICE », Juillet 2016, n°143680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels :365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle...
La rémunération des émoluments du MJPM, subordonnée à l’accomplissement de sa mission
09/02/2017Cass. Civ.1, 11 janvier 2017 n° 15-27784Les faitsAprès avoir été déchargée de ses missions de tutrice à la personne d’un majeur protégé 3 ans après le jugement, en faveur de la fille de...
Rejoignez-nous pour lutter contre les idées reçues sur la PJM
03/02/2017Le temps est venu de remettre les pendules à l’heure sur le rôle et les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. A cette fin, l’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF...
Interview de M. Hadeel CHAMSON : les difficultés du cumul d'activité du MJPM
01/03/2017En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été publié au J.O du 29 décembre 2016 un décret n°...
L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat de protection future non exécuté
20/01/2017Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas...
Gestion du budget & majeurs protégés : l'expérience d'un service de tutelles du CCAS du Morbihan
11/01/2017Fin novembre, dans la cadre de la participation des personnes protégées à l'exercice de leur mesure de protection, le service des tutelles du CCAS de Plouay (Morbihan en Bretagne) a mis en place...
Juges des tutelles et maladie d’Alzheimer : les résultats de l'enquête FMA.
19/12/2016A partir de l’observation qu’une proportion importante de personnes atteintes de troubles cognitifs faisait l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle : entre 10 et 20 % de celles vivant...
La FNAT pour la mise en place du délégué interministériel pour la protection Juridique des majeurs
05/12/2016Dans la continuité des actions entreprises suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes du 4 oct. 2016, la FNAT a signé un courrier collectif à l’attention du Premier Ministre...
Le mandat pour autrui: des précisons à l'occasion d'une question parlementaire
24/11/2016Le Ministre de la Justice, à l’occasion d’une question relative au mandat de protection future, apporte des précisions (réponse publié au J.O du 11/10/2016) sur le mandat pour autrui. Le...
Position de l'interfédération CNAPE, FNAT, Unapei, UNAF suite à la publication du rapport de la cour des comptes.
26/10/2016La Cour des comptes vient de rendre son rapport-bilan de la réforme de 2007 sur la Protection juridiquedes majeurs à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Les fédérations...
Mise à jour du Guide ISTF
14/10/2016Retrouvez le guide pratique de l'inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI à l'attention des curateurs et tuteurs familiaux mis à jour des nouveautés législatives (habilitation...
Un crédit de 3 millions d'euros pour l'STF dans le PLF 2017 : la FNAT participe aux travaux
14/10/2016Pour 2017, la DGCS a obtenu un crédit de 3 millions d'euros pour le financement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux. L’objectif de ce crédit serait de mettre en œuvre ce...
Dossier pratique sur le dispositif de l’habilitation familiale
30/09/2016L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié peu connu de protection des majeurs :Alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation...
La nécessité d’une signification à la personne en curatelle et à son curateur
30/09/2016Cass 1ère civ, 8 juin 2016 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la cour revient sur la capacité laissée au majeur protégé placé sous curatelle.La Cour de...
L'audition en vidéo (4/10/2016) du défenseur des droits et de la cour des comptes par la commission des finances de l'A.N à l'ocassion de la remise de deux rapports sur la PJM
04/10/2016Mardi 4 octobre 2016 à 16h15, la commission des finances auditionne Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur le rapport « « La protection juridique des majeurs vulnérables », et Roch-Olivier...
Publication du rapport des Défenseurs des Droits sur la protection juridique des majeurs
04/10/2016Dans un rapport rendu public le jeudi 29 septembre sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, dénonce le recours fréquent à la tutelle, "qui...
Circulaire Budgétaire 2016 SMJPM SDPF
01/07/2016Vous trouverez l’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 (publiée au B.O du 12 juillet 2016) relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services...
La démarche éthique de la FNAT dans le mensuel des ASH
30/08/2016Les ASH de mai 2016 (n°2962) décrypte l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés, entre :- la promotion de l'autonomie et des libertés...
Sortie d'un livre : "Voyage au pays de la tutelle " de Denis Fouldrin ancien Directeur d’un service tutélaire adhérent à la FNAT
30/08/2016Éducateur spécialisé de formation, Denis Fouldrin a travaillé trente-trois ans pour une association tutélaire en Normandie, où il a exercé en qualité de Délégué à la protection juridique...
Refus d’une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice pour un majeur refusant la mesure et violent
30/08/2016Arrêt du 23 juin 2016 - chambre de la Protection Juridique des Majeurs de Douai Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une...
Les dotations régionales limitatives 2016 des MJPM sont fixées
25/08/2016Arrêté du 12 août 2016Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des...
Dernière étape de la fusion entre la Fegapei et le Syneas en une seule entité, « Nexem »
29/07/2016C'est la dernière étape avant la naissance, au 1er janvier 2017, de « Nexem », le nom de la nouvelle organisation professionnelle issue du processus de fusion de la Fegapei (Fédération...
CCN51 : Agrément de la réévaluation du salaire minimum conventionnel
29/07/2016Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951_Arrêté du 17 juin 2016 ; JO du 26-06-16Le salaire minimum conventionnel a été réévalué à 1472€ brut par mois (hors ancienneté et prime...
Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr
08/07/2016Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches.L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour...