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Protection Juridique

La FNAT réagit à la dégradation des moyens des services MJPM

28/08/2017

A l'occasion de la publication de la  circulaire budgétaire 2017 pour les services MJPM, le Président de la FNAT, M. Ange FINISTROSA a fait part de son inquiétude en raison de la dégradation...

Budget des services MJPM : Publication tardive de la circulaire Budgétaire

28/07/2017

L’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs...

Limitation stricte à 20 ans de la durée maximale d'une tutelle (renouvellement compris)

17/07/2017

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066A retenir : En application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, une...

Exigence de l’accord du curateur pour le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

17/07/2017

Cass. 2ème civ. 8 juin 2017 n°15-12.544A retenir : La substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle, suppose l’accord de son curateur, quand...

La PJM dans la feuille de route de Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé

17/07/2017

Dans une note adressée le 15 juin au premier ministre, Agnès Buzyn a résumé son programme de travail pour les cinq ans à venir.Extraits du volet « personnes âgées » sur la Protection...

Motivation spéciale exigée pour une tutelle prononcée pour une durée supérieure à 5 ans

16/06/2017

cass, 1ère civ. 4 mai 2017, n°16-17.752A retenir : La mesure de tutelle prononcée par le Juge des Tutelles pour une durée supérieure à 5 ans, doit être spécialement motivée sur avis conforme...

Absence de consentement du majeur, fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation

16/06/2017

cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-15.632A retenir : si l’absence d’autorisation du curateur au mariage de la personne protégée peut être régularisée par l’approbation du curateur...

Etablissement possible du certificat médical circonstancié à partir de pièces médicales en cas de refus du majeur de se faire examiner

16/06/2017

cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-17.672A retenir : face au refus du majeur de se faire examiner par un médecin expert, la demande d’ouverture d’une tutelle au profit de celui-ci doit...

Enquête nationale sur la formation CNC des MJPM

15/05/2017

Les 7 et 8 novembre 2017, dix ans après la réforme de la PJM, les principales fédérations et acteurs organisent les Assises de la Protection Juridique des Majeurs. Au-delà du bilan qui sera...

Le Libre choix de la personne protégée de choisir son avocat

12/05/2017

Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293A retenir : La cour d'appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de...

Liberté de tester, un acte personnel soumis à la capacité du majeur en tutelle à exprimer sa volonté et non ses intentions

10/04/2017

Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-10.340A retenir :La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament....

Retard dans la demande d’aide Sociale à l’Hébergement et responsabilité du curateur (curatelle renforcée)

10/04/2017

Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-13.186A retenir : En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé,  la négligence du foyer...

Grand angle sur la réforme de la PJM, 10 ans après son entrée en vigueur : interview de M Ange FINISTROSA, Président de la FNAT dans TSA

10/03/2017

Parti à la rencontre de plusieurs professionnels reconnus de la PJM, le magazine TSA se penche sur la réforme du 5 mars 2007, qui, 10 après « n’a pas tenu ses promesses » et « reste en...

Derniers chiffres clés sur la population des personnes majeures protégées

09/03/2017

Bulletin d’information statistique, « INFOSTAT JUSTICE », Juillet 2016, n°143680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels :365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle...

Grand angle sur l'éthique : Interview de Mme Anne Marie DAVID, vice présidente de la FNAT dans TSA

10/02/2017

Parti à la rencontre de plusieurs professionnels reconnus du secteur médico-social sur l'éthique, le magazine TSA présente diverses démarches, dont celle de la FNAT. Il y soulève l'importance...

La rémunération des émoluments du MJPM, subordonnée à l’accomplissement de sa mission

09/02/2017

Cass. Civ.1, 11 janvier 2017 n° 15-27784Les faitsAprès avoir été déchargée de ses missions de tutrice à la personne d’un majeur protégé 3 ans après le jugement, en faveur de la fille de...

Rejoignez-nous pour lutter contre les idées reçues sur la PJM

03/02/2017

Le temps est venu de remettre les pendules à l’heure sur le rôle et les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. A cette fin, l’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF...

Interview de M. Hadeel CHAMSON : les difficultés du cumul d'activité du MJPM

01/03/2017

En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été publié au J.O du 29 décembre 2016 un décret n°...

L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat de protection future non exécuté

20/01/2017

Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas...

Gestion du budget & majeurs protégés : l'expérience d'un service de tutelles du CCAS du Morbihan

11/01/2017

Fin novembre, dans la cadre de la participation des personnes protégées à l'exercice de leur mesure de protection, le service des tutelles du CCAS de Plouay (Morbihan en Bretagne) a mis en place...

Juges des tutelles et maladie d’Alzheimer : les résultats de l'enquête FMA.

19/12/2016

A partir de l’observation qu’une proportion importante de personnes atteintes de troubles cognitifs faisait l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle : entre 10 et 20 % de celles vivant...

La FNAT pour la mise en place du délégué interministériel pour la protection Juridique des majeurs

05/12/2016

Dans la continuité des actions entreprises suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes du 4 oct. 2016, la FNAT a signé  un courrier collectif à l’attention du Premier Ministre...

Le mandat pour autrui: des précisons à l'occasion d'une question parlementaire

24/11/2016

Le Ministre de la Justice, à l’occasion d’une question relative au mandat de protection future, apporte des précisions (réponse publié au J.O du 11/10/2016) sur le mandat pour autrui. Le...

Interview de M. Ange Finistrosa : La Profession manque de reconnaissance

03/11/2016

la FNAT mène une action d’information et de communication  sur les réalités et les véritables enjeux de la Protection Juridique des Majeurs et notamment depuis la publication du rapport de...

Position de l'interfédération CNAPE, FNAT, Unapei, UNAF suite à la publication du rapport de la cour des comptes.

26/10/2016

La Cour des comptes vient de rendre son rapport-bilan de la réforme de 2007 sur la Protection juridiquedes majeurs à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Les fédérations...

Mise à jour du Guide ISTF

14/10/2016

Retrouvez le guide pratique de l'inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI à l'attention des curateurs et tuteurs familiaux mis à jour des nouveautés législatives (habilitation...

Un crédit de 3 millions d'euros pour l'STF dans le PLF 2017 : la FNAT participe aux travaux

14/10/2016

Pour 2017, la DGCS a obtenu un crédit de 3 millions d'euros pour le financement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux. L’objectif de ce crédit serait de mettre en œuvre ce...

Dossier pratique sur le dispositif de l’habilitation familiale

30/09/2016

L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié peu connu de protection des majeurs :Alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation...

La nécessité d’une signification à la personne en curatelle et à son curateur

30/09/2016

Cass 1ère civ, 8 juin 2016 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la cour revient sur la capacité laissée au majeur protégé placé sous curatelle.La Cour de...

L'audition en vidéo (4/10/2016) du défenseur des droits et de la cour des comptes par la commission des finances de l'A.N à l'ocassion de la remise de deux rapports sur la PJM

04/10/2016

Mardi 4 octobre 2016 à 16h15, la commission des finances auditionne Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur le rapport « « La protection juridique des majeurs vulnérables », et  Roch-Olivier...

Publication du rapport des Défenseurs des Droits sur la protection juridique des majeurs

04/10/2016

Dans un rapport rendu public le jeudi 29 septembre sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, dénonce le recours fréquent à la tutelle, "qui...

Circulaire Budgétaire 2016 SMJPM SDPF

01/07/2016

Vous trouverez l’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 (publiée au B.O du 12 juillet 2016) relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services...

La démarche éthique de la FNAT dans le mensuel des ASH

30/08/2016

Les ASH de mai 2016 (n°2962) décrypte l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés, entre :- la promotion de l'autonomie et des libertés...

Sortie d'un livre : "Voyage au pays de la tutelle " de Denis Fouldrin ancien Directeur d’un service tutélaire adhérent à la FNAT

30/08/2016

Éducateur spécialisé de formation, Denis Fouldrin a travaillé trente-trois ans pour une association tutélaire en Normandie, où il a exercé en qualité de Délégué à la protection juridique...

Refus d’une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice pour un majeur refusant la mesure et violent

30/08/2016

Arrêt du 23 juin 2016 - chambre de la Protection Juridique des Majeurs de Douai Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une...

Les dotations régionales limitatives 2016 des MJPM sont fixées

25/08/2016

Arrêté du 12 août 2016Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des...

Dernière étape de la fusion entre la Fegapei et le Syneas en une seule entité, « Nexem »

29/07/2016

C'est la dernière étape avant la naissance, au 1er janvier 2017, de « Nexem », le nom de la nouvelle organisation professionnelle issue du processus de fusion de la Fegapei (Fédération...

CCN51 : Agrément de la réévaluation du salaire minimum conventionnel

29/07/2016

Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951_Arrêté du 17 juin 2016 ; JO du 26-06-16Le salaire minimum conventionnel a été réévalué à 1472€ brut par mois (hors ancienneté et prime...

Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

08/07/2016

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches.L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour...

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