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Protection Juridique

L’exonération et la prise en charge exceptionnelle de la participation financière de la personne protégée par la collectivité ne sont pas "de droit" (décision du CE du 25.10.18)

13/11/2018

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 403417À retenir : L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels...

Interview du Délégué Général de la FNAT dans les ASH suite aux annonces faites au 2ème RDV du CIH le 25 octobre 2018

07/11/2018

A l'occasion du deuxième rendez-vous quinquennal du comité interministériel du handicap (CIH) le 25 octobre 2018, l'exécutif a annoncé dix nouvelles actions visant à faciliter le quotidien des...

Possibilité pour le curateur familial de recevoir une libéralité de la personne majeure qu'il protège

02/11/2018

Cass. 1e civ. 17 octobre 2018 n° 16-24331A retenir : Lorsqu'une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non pas à un mandataire judiciaire à la...

Un recours contre les textes réformant le système de financement de la protection juridique des majeurs

16/10/2018

La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre...

Réforme du financement & perspectives d'évolution de la PJM par la mission interministérielle, l'interview de la FNAT dans TSA

04/10/2018

Après l'entrée en vigueur de la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs qui met à contribution les intéressés les plus démunis, le magazine...

Majeur protégé placé en garde à vue : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur

25/09/2018

Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article...

La FNAT au colloque "Intelligence artificielle et accompagnement. Quel futur pour le monde de la protection ?" de l’AFFECT le 15.09.18 à Arcachon

15/09/2018

A l'occasion de la 10ème édition du Colloque et pour ses 20 ans d'existence, l'Association Française de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles (AFFECT) a organisé une réflexion...

Publication du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs

21/09/2018

Nous avons le plaisir de vous communiquer le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate...

Des services MJPM des Hauts-de-France se mobilisent contre le Décret publié le 02.09.18 portant sur le financement des MJPM

11/09/2018

Parallèlement à la mobilisation nationale des Fédérations, les professionnels de la protection juridique des majeurs se mobilisent sur les territoires. En effet, un collectif de services...

Communiqué de presse : Un décret inique pour les personnes protégées les plus démunies

05/09/2018

La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre 2018, avec...

La limite du principe de priorité familiale justifiée par l’intérêt de la personne protégée

16/08/2018

Cass Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-20.911A retenir : En vertu des articles 446 et suivants du Code civil, priorité est donnée aux familles lors de la mise en place d’une mesure de protection...

Précision sur la preuve d’insanité d’esprit à apporter par les héritiers d’un défunt en curatelle pour annuler une vente conclue pendant sa curatelle

14/08/2018

Cass. 1ère Civ. 27-6-2018 n°17-20.428 A retenir :  En vertu de l’article 412-2 du Code Civil, après le décès d’une personne, la nullité des actes établis, autres que la donation entre...

Projet de réforme de la PJM : la FNAT a remis sa contribution à la DACS fin juin 2018

19/07/2018

Depuis le 15 mars 2018 un groupe de travail s'est mis en place sous la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), présidé par Mme Anne CARON-DEGLISE pour proposer des pistes d’évolution...

QPC relative à l’absence d’obligation d’information du curateur lors du placement en garde à vue d’un majeur protégé

11/07/2018

Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’absence...

Intervention de la FNAT au séminaire "les 11 ans de la loi de 2007 à 2018" à la CTM (Martinique)

02/07/2018

Placé sous le haut patronage de la Collectivité Territoriale de Martinique, la DRJSCS, et l'Association AMDOR 2000, la Martinique a organisé son 1er séminaire sur "les 11 ans de la loi de 2007 à...

Externalisation du contrôle des CRG : Rappel de la condition d’intérêt patrimonial de la personne majeure protégée

03/07/2018

A la date anniversaire du jugement, le MJPM est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance le compte rendu annuel de sa gestion (CRG) : « Le tuteur établit chaque année un compte...

Précisions sur la recevabilité de l’auteur de l’appel d’une décision de mainlevée

08/06/2018

Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859A retenir : Les parents du majeur qui ne sont ni à l'origine de la demande de mesure de protection au bénéfice de leur fils, ni à l'origine de la demande de...

Projet de réforme judiciaire, l'ACAP (22), service MJPM adhérent à la FNAT s'inquiète dans 'le Télégramme'

30/05/2018

L’Acap (Association costarmoricaine d’accompagnement et de protection) est l’un des trois organismes qui, dans le département des Côtes-d’Armor, accompagne des personnes en curatelle,...

Intervention de la FNAT au colloque "Accompagnement, éthique et déontologie dans la PJM" (EHESP) le 6 juin 2018

28/05/2018

Les 5 et 6 juin 2018, l’EHESP, l’Université de Rennes 1 et la Fédération Hospitalière de France (FHF) ont co-organisé le 7ème Colloque professionnel sur « La Protection juridique des...

Création d’une activité libérale de MJPM par un MJPM salarié : violation du principe de loyauté constitutive d’une faute grave

03/05/2018

Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.749A retenir : Un MJPM salarié d'une association tutélaire manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave rendant impossible son maintien dans le...

Projet d’étude sur le coût des mesures de protection : La FNAT prend part aux travaux !

02/05/2018

Dans la foulée du projet de réforme du dispositif de financement des mesures de protection juridique des majeurs (dont nous attendons toujours le décret, à paraitre en juin), une étude de coûts...

L’interview du Président de la FNAT sur la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dans Directions

02/05/2018

À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire travaille depuis la mi-mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Si les attendus de ce...

La FNAT sur FRANCE 5 (25.04.18) : Emission sur "les tutelles"

25/04/2018

Ce mercredi 25 avril à 20h55, sur France 5, va être diffusé un documentaire intitulé « Sous tutelle… » (1h05) suivi d’un débat (40 mn) à 22 heures. Il s’agit de l’émission « le...

Quatre Ternésiens bénéficiant de protection juridique mis à l’honneur pour leur contribution à l’ouvrage sur l’éthique des MJPM de la FNAT

25/04/2018

Gaëtan, Christian, Grégory et Franck, quatre Ternésiens accompagnés par des services MJPM des Hauts de France (association d’Action sanitaire et sociale de la région de Lille, Service...

Rédaction d’un testament en curatelle : l’insanité d’esprit (entrainant sa nullité) doit être caractérisée au moment de l’acte

23/04/2018

Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406A retenir : L’insanité d’esprit, susceptible d’entrainer la nullité du testament doit être caractérisée au jour de la rédaction de l’acte....

Interview de l'ATADEM (49), service adhérent à la FNAT sur RCF Radio sur le métier de MJPM le 15 mars 2018

23/03/2018

L'ATADEM est une association née en 1982, dans un mouvement de développement de l'AAPAI, Association Angevine de Parents et Amis d'adultes en situation de handicap, afin de proposer un service de...

Mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs : la FNAT participe aux travaux !

21/03/2018

Suite aux annonces faites par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre 2017, envisageant une...

DERNIERE MINUTE : REPORT DU COLLOQUE FNAT AU 28 SEPT. 2018

14/03/2018

En raison du mouvement social annoncé pour le 22 et 23 mars prochain par certaines organisations syndicales de salariés de la SNCF, Air France, Hop, la RATP, le comité d’organisation a opté...

J- 15 avant le colloque FNAT du 23 mars 2018 « Contrôle interne et gestion des risques des MJPM » sur Paris.

08/03/2018

ATTENTION : évènement reporté au 28 septembre 2018 !Le 23 mars, la FNAT organise un colloque au grand Amphi de la MGEN (75015 Paris) intitulé : « Contrôle interne, cartographie et gestion des...

Renouvellement curatelle renforcée : la nécessaire recherche de l’aptitude de la personne à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation

06/03/2018

Cass. 1e civ., 10 janvier 2018, n° 17-16010A retenir : La décision renouvelant une mesure de curatelle renforcée doit être justifiée. Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée ou placer...

Récupération après le décès de la personne protégée de l’ASPA par le CARSAT…

07/03/2018

Civ. 1re, 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.818 A retenir :  L’ASPA (récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse...

Demande d'ouverture de curatelle : absence de formalisme concernant l'énoncé des faits

16/02/2018

Civ. 1re, 24 janv. 2018, F-P+B, n° 17-10.262A retenir : Si l'article 1218 du Code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte...

Une personne sous tutelle ne peut pas signer sa propre CNI

16/02/2018

En réponse la question d’un parlementaire sur le ressenti des majeurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a...

Mobilisation régionale de Présidents de Services MJPM des Côtes-d'Armor en faveur de la PJM

14/02/2018

Une démarche commune des Associations et Services MJPM de l’inter fédération des côtes d’Armor s'est construite en échos à l'alerte de l’Inter-fédération suites aux assises de la PJM...

L’alerte de l’inter fédération aux Ministres de la Justice et des solidarités & de la santé suite aux assises 2017

17/01/2018

Fin décembre 2017, l'inter fédération des organisations représentant les Mandataires Judicaires à la Protection des Majeurs (ANDP, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI) a adressé une lettre à...

PLF 2018 Mission solidarité, insertion et égalité des chances : une baisse des crédits de l'état compensée par l'augmentation de la participation des personnes protégées

17/01/2018

Une réforme est prévue à compter d’avril 2018 sur le barème de la participation des personnes protégées en vue d’accroître leur participation financière.« Les crédits alloués à la...

Résultats de l’enquête nationale sur la formation CNC du MJPM

18/01/2018

Dix ans après la réforme de la Protection Juridique des Majeurs introduite par la loi 5 mars 2007, les Assises de la Protection Juridique des Majeurs 2017 ont été l’occasion de dresser un...

Possibilité pour la personne protégée de se pacser contre l’avis du tuteur

16/01/2018

Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 16-24.832A retenir : En application de l’article 462 du code civil, une personne majeure bénéficiant d’une tutelle peut conclure un pacs, dès lors que cette demande...

Autonomie des procédures d’habilitation familiale et mesures de protection judiciaires

11/01/2018

Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-27.507A retenir : Lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle...

Hospitalisation sans consentement : obligation de convoquer le curateur à l’audience sous peine de nullité

20/12/2017

Cass. Civ 1ère , 11 oct. 2017, n° 16-24.869A retenir : L'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques d'une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans...

CCN66 : refus d’agrément de l’avenant n°339 visant à porter la valeur du point à 3,78€

21/12/2017

L’avenant n°339 du 30.08.2017 portant sur la politique salariale de la branche des établissmeent et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait une...

Interview de M Ange Finsitrosa, le Président de la FNAT sur la PJM dans Directions

06/12/2017

La Chancellerie lance une large réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d'ajuster la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Si Monsieur...

Référentiel relatif à la qualité de la prise en charge des personnes en mesure de protection juridique

23/11/2017

Ce référentiel est un outil à vocation pédagogique, non contraignant, à destination des professionnels du champ de la protection juridique des majeurs ; il permet d’identifier les bonnes...

Le curateur doit être informé en cas de poursuites pénales contre la personne protégée, sauf « circonstances insurmontables »

16/11/2017

Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919A retenir : Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que lorsque des poursuites pénales (dont l’interrogatoire de...

Zoom sur les annonces de la Ministre de la Justice aux Assises de la PJM 2017

17/11/2017

Invitée aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre par l’Inter Fédération élargie (la FNAT, l’ANJI, l’ANDP, la CNAPE, la FNMJI, l’UNAPEI, l’ANMJPM, et...

La DGCS publie un guide sur la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure

19/10/2017

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié un guide pour apporter des éclaircissements sur la "Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les...

Les Assises relayées en région, et @AssisesPJM2017, le compte officiel des Assises !

20/10/2017

Suivez dès maintenant @AssisesPJM2017 le compte officiel des Assises sur le réseau social Twitter et recevez toutes les informations des Assises avant les autres ! Retrouvez sur @AssisesPJM2017,...

L'ANCREAI publie son étude relative à la population des majeurs protégés

03/10/2017

Profils, parcours et évolutionsL’ANCREAI (Association Nationale des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) a réalisé en...

La FNAT réagit à la dégradation des moyens des services MJPM

28/08/2017

A l'occasion de la publication de la  circulaire budgétaire 2017 pour les services MJPM, le Président de la FNAT, M. Ange FINISTROSA a fait part de son inquiétude en raison de la dégradation...

Budget des services MJPM : Publication tardive de la circulaire Budgétaire

28/07/2017

L’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs...

Limitation stricte à 20 ans de la durée maximale d'une tutelle (renouvellement compris)

17/07/2017

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066A retenir : En application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, une...

Exigence de l’accord du curateur pour le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

17/07/2017

Cass. 2ème civ. 8 juin 2017 n°15-12.544A retenir : La substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle, suppose l’accord de son curateur, quand...

La PJM dans la feuille de route de Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé

17/07/2017

Dans une note adressée le 15 juin au premier ministre, Agnès Buzyn a résumé son programme de travail pour les cinq ans à venir.Extraits du volet « personnes âgées » sur la Protection...

Motivation spéciale exigée pour une tutelle prononcée pour une durée supérieure à 5 ans

16/06/2017

cass, 1ère civ. 4 mai 2017, n°16-17.752A retenir : La mesure de tutelle prononcée par le Juge des Tutelles pour une durée supérieure à 5 ans, doit être spécialement motivée sur avis conforme...

Absence de consentement du majeur, fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation

16/06/2017

cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-15.632A retenir : si l’absence d’autorisation du curateur au mariage de la personne protégée peut être régularisée par l’approbation du curateur...

Etablissement possible du certificat médical circonstancié à partir de pièces médicales en cas de refus du majeur de se faire examiner

16/06/2017

cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-17.672A retenir : face au refus du majeur de se faire examiner par un médecin expert, la demande d’ouverture d’une tutelle au profit de celui-ci doit...

Enquête nationale sur la formation CNC des MJPM

15/05/2017

Les 7 et 8 novembre 2017, dix ans après la réforme de la PJM, les principales fédérations et acteurs organisent les Assises de la Protection Juridique des Majeurs. Au-delà du bilan qui sera...

Le Libre choix de la personne protégée de choisir son avocat

12/05/2017

Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293A retenir : La cour d'appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de...

Liberté de tester, un acte personnel soumis à la capacité du majeur en tutelle à exprimer sa volonté et non ses intentions

10/04/2017

Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-10.340A retenir :La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament....

Retard dans la demande d’aide Sociale à l’Hébergement et responsabilité du curateur (curatelle renforcée)

10/04/2017

Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-13.186A retenir : En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé,  la négligence du foyer...

Derniers chiffres clés sur la population des personnes majeures protégées

09/03/2017

Bulletin d’information statistique, « INFOSTAT JUSTICE », Juillet 2016, n°143680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels :365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle...

La rémunération des émoluments du MJPM, subordonnée à l’accomplissement de sa mission

09/02/2017

Cass. Civ.1, 11 janvier 2017 n° 15-27784Les faitsAprès avoir été déchargée de ses missions de tutrice à la personne d’un majeur protégé 3 ans après le jugement, en faveur de la fille de...

Rejoignez-nous pour lutter contre les idées reçues sur la PJM

03/02/2017

Le temps est venu de remettre les pendules à l’heure sur le rôle et les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. A cette fin, l’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF...

Interview de M. Hadeel CHAMSON : les difficultés du cumul d'activité du MJPM

01/03/2017

En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été publié au J.O du 29 décembre 2016 un décret n°...

L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat de protection future non exécuté

20/01/2017

Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas...

Gestion du budget & majeurs protégés : l'expérience d'un service de tutelles du CCAS du Morbihan

11/01/2017

Fin novembre, dans la cadre de la participation des personnes protégées à l'exercice de leur mesure de protection, le service des tutelles du CCAS de Plouay (Morbihan en Bretagne) a mis en place...

Juges des tutelles et maladie d’Alzheimer : les résultats de l'enquête FMA.

19/12/2016

A partir de l’observation qu’une proportion importante de personnes atteintes de troubles cognitifs faisait l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle : entre 10 et 20 % de celles vivant...

La FNAT pour la mise en place du délégué interministériel pour la protection Juridique des majeurs

05/12/2016

Dans la continuité des actions entreprises suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes du 4 oct. 2016, la FNAT a signé  un courrier collectif à l’attention du Premier Ministre...

Le mandat pour autrui: des précisons à l'occasion d'une question parlementaire

24/11/2016

Le Ministre de la Justice, à l’occasion d’une question relative au mandat de protection future, apporte des précisions (réponse publié au J.O du 11/10/2016) sur le mandat pour autrui. Le...

Position de l'interfédération CNAPE, FNAT, Unapei, UNAF suite à la publication du rapport de la cour des comptes.

26/10/2016

La Cour des comptes vient de rendre son rapport-bilan de la réforme de 2007 sur la Protection juridiquedes majeurs à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Les fédérations...

Mise à jour du Guide ISTF

14/10/2016

Retrouvez le guide pratique de l'inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI à l'attention des curateurs et tuteurs familiaux mis à jour des nouveautés législatives (habilitation...

Un crédit de 3 millions d'euros pour l'STF dans le PLF 2017 : la FNAT participe aux travaux

14/10/2016

Pour 2017, la DGCS a obtenu un crédit de 3 millions d'euros pour le financement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux. L’objectif de ce crédit serait de mettre en œuvre ce...

Dossier pratique sur le dispositif de l’habilitation familiale

30/09/2016

L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié peu connu de protection des majeurs :Alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation...

La nécessité d’une signification à la personne en curatelle et à son curateur

30/09/2016

Cass 1ère civ, 8 juin 2016 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la cour revient sur la capacité laissée au majeur protégé placé sous curatelle.La Cour de...

L'audition en vidéo (4/10/2016) du défenseur des droits et de la cour des comptes par la commission des finances de l'A.N à l'ocassion de la remise de deux rapports sur la PJM

04/10/2016

Mardi 4 octobre 2016 à 16h15, la commission des finances auditionne Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur le rapport « « La protection juridique des majeurs vulnérables », et  Roch-Olivier...

Publication du rapport des Défenseurs des Droits sur la protection juridique des majeurs

04/10/2016

Dans un rapport rendu public le jeudi 29 septembre sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, dénonce le recours fréquent à la tutelle, "qui...

Circulaire Budgétaire 2016 SMJPM SDPF

01/07/2016

Vous trouverez l’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 (publiée au B.O du 12 juillet 2016) relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services...

La démarche éthique de la FNAT dans le mensuel des ASH

30/08/2016

Les ASH de mai 2016 (n°2962) décrypte l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés, entre :- la promotion de l'autonomie et des libertés...

Sortie d'un livre : "Voyage au pays de la tutelle " de Denis Fouldrin ancien Directeur d’un service tutélaire adhérent à la FNAT

30/08/2016

Éducateur spécialisé de formation, Denis Fouldrin a travaillé trente-trois ans pour une association tutélaire en Normandie, où il a exercé en qualité de Délégué à la protection juridique...

Refus d’une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice pour un majeur refusant la mesure et violent

30/08/2016

Arrêt du 23 juin 2016 - chambre de la Protection Juridique des Majeurs de Douai Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une...

Les dotations régionales limitatives 2016 des MJPM sont fixées

25/08/2016

Arrêté du 12 août 2016Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des...

Dernière étape de la fusion entre la Fegapei et le Syneas en une seule entité, « Nexem »

29/07/2016

C'est la dernière étape avant la naissance, au 1er janvier 2017, de « Nexem », le nom de la nouvelle organisation professionnelle issue du processus de fusion de la Fegapei (Fédération...

CCN51 : Agrément de la réévaluation du salaire minimum conventionnel

29/07/2016

Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951_Arrêté du 17 juin 2016 ; JO du 26-06-16Le salaire minimum conventionnel a été réévalué à 1472€ brut par mois (hors ancienneté et prime...

Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

08/07/2016

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches.L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour...

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