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Protection Juridique des Majeurs et élections municipales : la FNAT s'associe à la saisine du Ministre de l’Intérieur pour un droit de vote effectif des personnes protégées

Dans le cadre d'une dynamique interfédérale (UNAPEI, Unaf, FNAT) à l’occasion des élections municipales, la FNAT s'est associée à la saisine du Ministre de l’Intérieur pour une effectivité du droit de vote des personnes majeures protégées et plus largement celles en situation de handicap ou de vulnérabilité.

En effet, par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le droit de vote des personnes en situation de vulnérabilité a été élargi à l’ensemble des personnes en tutelle.

Le rôle des mairies et des préfectures est de garantir, dans ce contexte, l’exercice effectif du droit de vote qui leur est ainsi reconnu sans exception. La saisine de l'Inter fédération de la PJM en vue de la publication d’une instruction du Ministère sur le sujet remplirait deux objectifs :

  • Rappeler les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes protégées,
  • Permettre que les personnes handicapées intellectuelles et cognitives soient autorisées à être accompagnées dans l’isoloir.

L’effectivité des droits des personnes protégées en matière de droit de vote, renvoie aussi aux difficultés rencontrées en matière de carte nationale d’identité (signature et démarches pour l’élaborer). C'est l'un des points abordés avec l'équipe du Défenseur des Droits par l'Interfédération de la PJM (FNAT, Unaf, Unapei) le 6 novembre 2019, de même que les exclusions liées à la dématérialisation (France Connect) qui retire de fait aux personnes protégées l'accessibilité à leurs droits (par exemple AMELI n’a pas prévu de double accès pour le majeur et le privant d'accès à son espace personnel), ou encore les discriminations liées à l’accès bancaire (l’accès aux espèces disponible uniquement dans quelques banques, la mise en place d’horaires réservés aux majeurs protégés...).

L'occasion pour le Défenseur des Droits de rappeler l'importance des saisines par les mandataires illustrés de cas concrets pour permettre à ses équipes d’aller à la rencontre des interlocuteurs publics et faire des décisions-cadres sur les sujets critiques et récurrents.

→ Pour envoyer vos témoignages au Défenseur des Droits, par email ou par téléphone sur des problématiques rencontrées dans l'effectivité des droits des personnes protégées par vos services : rendez-vous sur le site du DDD 

→ Lire le courrier de saisine de l’Interfédération (Unapei, Unaf, Fnat) du Ministre de l’Intérieur pour une effectivité du droit de vote des personnes protégées :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/12/2019

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