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Protection des personnes vulnérables en matière de commercialisation des produits financiers : la poursuite des travaux annoncée dans le rapport annuel 2019 du Pôle commun de l'AMF et l'ACPR

L'AMF et l'ACPR, ont rendu public leur rapport annuel du Pôle commun le 18 juin dans lequel l’accent est mis sur les actions de veille contre les publicités et les arnaques qui ne cessent de se développer en matière de propositions d’investissement, avec pour objectif de prévenir les pratiques de commercialisation inadéquates.

Compte tenu des  spécificités des populations vulnérables et dans le contexte de vieillissement de la populationil y est annoncé que le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF poursuivra ses travaux (jusqu'en 2020) concernant ces clientèles vulnérables parmi lesquelles les personnes protégées.

L'objectif : dégager les meilleures pratiques à partager pour favoriser un consentement éclairé dans un contexte de mutation digitale du secteur financier.

Ce travail fait suite à l'étude sur les relations entre majeurs protégés, mandataires judiciaires et établissements financiers de l'AMF et APCR menée en fin d'année 2016 en partenariat avec les principales fédérations du secteur de la protection juridique des majeurs à laquelle la FNAT avait participé et qui avait a donné lieu à une restitution aux professionnels, aux associations et à une présentation au Comité consultatif du secteur en fin d'année 2017 avec un premier rapport rendu par l'AMF et l'APCR en décembre 2018 "Pratiques de commercialisation et populations vieillissantes comment faire face au déclin cognitif des personnes âgées dans le cadre de la relation-client". 

En effet, crée en 2010, ce Pôle commun de l'AMF et l'ACPR  a pour vocation : la coordination des propositions de priorités de contrôle des deux autorités, la veille sur les pratiques commerciales, la surveillance des campagnes publicitaires et la mise en place d’un point d’entrée commun aux clients du secteur financier. Dès 2016, il a souhaité engager des travaux sur les populations vulnérables afin de comprendre les difficultés auxquelles ces dernières font face dans leur consommation de produits et services financiers, ainsi que les pratiques des établissements à destination de ces populations. Elle a commencé ce travail par les majeurs protégés  et les mandataires judiciaires.

Cette réflexion va dans la ligne droite du rapport Pradié qui réclame des services adaptés dans les banques pour rendre effectifs les droits des personnes : constatant que les majeurs protégés rencontrent des « difficultés pratiques » pour accéder à leur compte bancaire, ce qui peut être « un obstacle important » à leur autonomie, les rapporteurs demandent que les banques s'engagent à leur fournir des instruments de paiement et de retrait adaptés à leurs besoins, par exemple la possibilité de retirer de l'argent au guichet lorsque la personne ne peut pas mémoriser un code, de former leurs employés aux droits des majeurs protégés…

→ Pour aller plus loin :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 05/08/2019

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