Menu
Visuel

Publication de l'Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM au JO du 16 mai

Les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) imputables aux prestations prises en charge par l'État sont fixées, pour l'année 2019, par un arrêté publié le 16 mai au Journal officiel.

Les préfets ont 60 jours, c'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2019, pour notifier leur décision d'autorisation budgétaire qui doit s'inscrire dans le cadre des orientations signalées par l'administration centrale dans une instruction du 24 avril 2019.

→ Télécharger l'Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 11/06/2019

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés