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La publication de deux décrets importants : le cumul d’activité & l’appel à candidatures

En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33 sur le cumul d'activité et 34 sur l'appel à candidature) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, deux décrets ont été publiés au J.O 29 décembre 2016 :

Le décret n° 2016-1896 a pour objet de :
- Préciser, ainsi que le prévoit la loi, les cas dans lesquels le cumul de plusieurs modes d’exercice est autorisé et précise les conditions d’encadrement de l’exercice de cette double activité.
- Fixer les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire.

Le décret n° 2016-1898 à pour objet de :
- Généraliser les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l’ensemble des mandataires.
- Préciser les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d’aide à la gestion du budget familiale.
- Définir les modalités de la procédure d’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature.
- Tirer conséquence de la nouvelle procédure d’agrément en termes d’obligations de dépôt d’un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire.

Si dès l’élaboration de ces textes, la FNAT prenait notamment acte de l’effort consenti pour organiser par certains aspects les modalités du cumul d’activité, la Fédération avait alors alerté sur les difficultés de sa mise en pratique et continue de penser que cette possibilité de cumul d’activité désormais permise par la Loi constitue une réelle difficulté pour les services MJPM.

Les règles de cumul s’appliquent à compter du 1er juillet 2017.
La FNAT a initié une consultation juridique et se réserve le droit d’exercer tout recours devant les juridictions compétentes.

Lire les Décrets :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 09/01/2017

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