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Publication du rapport des Défenseurs des Droits sur la protection juridique des majeurs

Dans un rapport rendu public le jeudi 29 septembre sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, dénonce le recours fréquent à la tutelle, "qui porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé". Pour ce dernier, cette mesure doit demeurer "comme une mesure d'exception". Par contre la sauvegarde de justice et la curatelle, en tant que mesures d'accompagnement, sont appelées à devenir les mesures de protection judiciaires de référence, et ce conformément  à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Il insiste notamment sur la nécessité d’adapter et d’individualiser la mesure de protection en tenant compte des principes de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité.

Dans son rapport, le Défenseur des Droits relève les travaux de l’Inter-fédération CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei qui ont débouché sur la publication du Livre Blanc de la PJM contenant plus de 25 propositions d’évolution du dispositif.

Enfin, le Défenseur des Droits fait état d’un certain nombre de difficultés récurrentes" : notamment des contestations de placement sous mesure de protection par le majeur protégé, des problèmes de gestion de la mesure de protection,  retard dans le paiement des loyers, impôts, gestion des comptes bancaires, des absences de réponse du juge, ou encore des contestations du montant des sommes allouées aux majeurs protégés par le curateur ou le tuteur, etc.

Pour plus détails, nous vous invitons à cliquer sur lien ci-dessous pour consulter l’intégralité du Rapport.




par Hadeel CHAMSON
publié le 04/10/2016

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