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Publication du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs

Nous avons le plaisir de vous communiquer le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate Générale à la cour de cassation). 

Ce rapport, devrait être remis ce jour ( 21 sept. 2018) à Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Mme Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités. 

La FNAT a participé aux travaux de cette mission interministérielle et a eu l’occasion de verser au débat des contributions écrites. En tant qu’adhérents, vous avez été également associés à la réflexion et consultés sur les nombreux points au menu de ce groupe de travail  via un questionnaire en ligne. 

Il est important de noter que ce rapport  comporte 104  propositions d’évolution du dispositif, à charge pour les pouvoirs publics de s’en saisir partiellement ou en totalité. 

D’ores et déjà, nous saluons la pertinence et la justesse des constats effectués tout au long du rapport mais également la richesse et le caractère novateur et audacieux de certaines propositions. Ce travail de qualité en si peu de temps (3 mois) a été possible grâce à la présidence bienveillante de Madame Anne Caron-Déglise. 

Dans les heures à venir, ce rapport fera l’objet d’une lecture attentive. Par la suite, nous communiquerons sur le contenu et prendrons position sur les 104 propositions formulées dans ce document.

Pour consulter le rapport, cliquez sur le lien ci-dessous :




par Hadeel CHAMSON
publié le 21/09/2018

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