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Publication du rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie, le 28 mars 2019

La réforme Grand âge et autonomie sera présentée au Parlement d’ici l’automne 2019, comme l’a confirmé le Premier Ministre lors de son discours de politique générale du 12 Juin 2019. 

Partant du constat général que les Français manifestent une grande inquiétude quant aux conditions futures de prise en charge de la perte d’autonomie, et de leur souhait de préserver la liberté de choix quant à leur lieu d’accueil, avec une préférence très marquée pour le maintien à domicile, mais également une claire conscience des risques d’isolement et de la charge qu’il implique pour les proches aidants, le rapport de Dominique Libault, préparatoire à la réforme, prévoit 9,2 milliards de dépenses publiques supplémentaires par an d'ici 2030 pour faire face au vieillissement de la génération du baby boom et formule 175 propositions dont :

  • l'amélioration des services à domicile,
  • un plan pour les métiers du grand âge,
  • la diminution du reste à charge et une "bouclier autonomie",
  • la création d'une maison des aidés et des aidants dans chaque département et augmentation de l'effort en faveur du grand âge d'ici 2030 (1,6% du PIB au lieu de 1,2% aujourd'hui), soit 9,2 milliards à trouver en plus des 23,7 milliards de dépense publique actuellement affectés à la dépendance.

Ce rapport est le fruit d'une concertation tenue entre octobre 2018 et janvier 2019.

Cette réforme "Grand âge et autonomie" présente une opportunité d’action pour faire avancer la question de la prise en compte de la PJM dans les politiques publiques.

Or, ce rapport Libault (préparatoire à cette réforme) ne fait pas de mention directe à la Protection Juridique des Majeurs, si ce n'est la Proposition 129 visant à harmoniser les pratiques en termes d’aide sociale à l’hébergement en supprimant à court terme l’obligation alimentaire pour les petits enfants et en introduisant un barème indicatif national, évoque le calcul de l' aide sociale à l'hébergement (ASH). Pour assurer une égalité de traitement sur le territoire en matière d'ASH, il est en outre proposé d'établir (page 112 du rapport) : "au niveau national la liste des ressources et des charges à prendre en compte pour le calcul de (ASH). En effet, en matière de calcul des charges, les frais de tutelle ne sont systématiquement déduits de la participation financière des bénéficiaires de l’ASH que par 77 % des départements, les frais de mutuelle par 68 % des départements et les frais d’assurance par 37 % seulement 19. Enfin, si 85 %20 des départements intègrent le talon dépendance, non pris en charge par l’APA, dans le cadre de l’ASH, 9 % ne le font jamais."

Pourtant, la part des séniors est importante parmi les mesures de protection : près d’un tiers des mesures de protection juridique les concernent. Le vieillissement de la population impactera directement le régime de la PJM avec un nombre croissant de personnes concernées, il n’est donc pas concevable qu’une réforme sur le grand âge et l’autonomie ne prenne pas en compte la PJM.  C'est le point d'alerte porté par l'"inter fédération de la PJM" à Philippe BAS, le Président de la commission des lois du Sénat le 24.06.2019.

Quelques chiffres, selon ce rapport :

  • Les personnes dépendantes représenteront 2,23 millions de personnes en 2050 selon les rapporteurs
  • A l’horizon 2030 cela nécessitera 30% de dépenses supplémentaires pour faire face à la prise en charge des personnes dépendantes
  • Pour couvrir ces dépenses, le rapport préconise de recourir à la CRDS
  • Le rapport préconise d’embaucher 80 000 professionnels supplémentaires dans les maisons de retraite d’ici 2024 (+25%)  

Consulter le rapport en cliquant ici et lire le communiqué de presse qui présente les 10 propositions phares parmi les 175 au total.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 04/04/2019

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