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QPC relative à l’absence d’obligation d’information du curateur lors du placement en garde à vue d’un majeur protégé


Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’absence d’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de placement en garde à vue d’un majeur protégé ainsi énoncée :

« L’article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu’il limite l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l’engagement de poursuites à l’encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation au placement d’une personne protégée en garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Rappel des faits :

Le requérant à l’origine de la QPC était poursuivi pour avoir porté un coup de couteau au niveau du thorax de sa victime. Mis en examen du chef de tentative d’homicide volontaire, puis placé en détention provisoire, il demande l'annulation de la mesure de garde à vue et de la procédure subséquente, pour violation des articles 706-112 à 706-116 du code de procédure pénale qui fait obligation au procureur et au juge d’instruction d’informer le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé des poursuites engagées à son encontre ainsi que de toute audience.

Par arrêt du 2 mars 2017, la chambre de l’instruction rejetait sa demande affirmant, que le procureur de la République et le juge d’instruction n’avaient pas eu valablement connaissance de la mesure de protection en cours et qu’à supposer l’existence d’un doute à ce sujet, il leur avait été impossible de procéder à des vérifications utiles.

Saisie d’un pourvoi déclaré recevable, la Cour de cassation censurait dans un arrêt du 19 sept. 2017 les juges du fond pour vice de procédure et violation de l’article D. 47-14 du code de procédure pénale, en vertu duquel en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection, les autorités de poursuites doivent procéder aux vérifications nécessaires. En effet, de nombreux éléments issus du dossier de procédure (dont témoignages du beau-frère et de la sœur de l’intéressé signalant une grave schizophrénie, déclaration de main-courante indiquant une curatelle…) laissaient à penser qu’une mesure de protection juridique pouvait exister.

L'affaire était renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy dont l’arrêt rendu le 21 décembre 2017 faisait l’objet d’un nouveau pourvoi dans le cadre duquel le requérant présentait une QPC que la Cour de Cassation a estimé présenter un « caractère sérieux » car "susceptible de porter aux droits de défense garantis par l’article 16 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789 une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions poursuivi par le législateur " :

  • « Que l’article 706-113 du code de procédurepénale ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire, ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule cette période de privation de liberté, ait l’obligation, même lorsqu’il a connaissance de la mesure de protection légale dont fait l’objet la personne gardée à vue, de prévenir le tuteur ou le curateur de celle-ci de sa situation ;
  • Qu’il peut en résulter, si la personne gardée à vue s’abstient de demander que son tuteur ou curateur soit informé de la mesure, voire s’y oppose, que l’intéressée opère des choix, tels qu’ils sont prévus par les articles 63-2 et suivants du code de procédure pénale, notamment au regard de ses droits de défense, contraires à ses intérêts ;
  • Que la loi du 5 juin 2007 portant réforme de la protectionjuridique des majeurs confère, de droit, au mandataire désigné la mission de veiller, non seulement aux intérêts patrimoniaux de la personne protégée, mais également à la protection de sa personne, à laquelle doit être rattachée la défense contre une accusation de nature pénale ; que la vérification, par le tuteur ou curateur, de ce que l’assistance du majeur protégé par un avocat sera assurée durant la garde à vue, ou que le refus, par ce majeur, d’une telle assistance est dépourvu d’équivoque, entre, à l’évidence, s’il est informé de la mesure de garde à vue, dans sa mission (…) »

→ Lire l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 juin 2018 :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 11/07/2018

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