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Récupération après le décès de la personne protégée de l’ASPA par le CARSAT…

Civ. 1re, 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.818

A retenirL’ASPA (récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros) ne constitue pas une « dette successorale » (qui font l'objet d'une transmission du patrimoine du défunt à ces héritiers) mais une « charge de la succession » (càd des dettes nées suite au décès). Aussi, les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant du Majeur protégé allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès.
Et les primes excessives versées sur une assurance vie sont récupérables, même si elles ont été autorisées par le juge des tutelles.


Faits : Le juge des tutelles autorise un service MJPM, tuteur d’un majeur, à placer sur un contrat d'assurance vie, le prix de vente d'un immeuble. Au décès de la personne protégée, ses quatre enfants, ont chacun reçu leur quote-part du capital de l'assurance sur la vie. 
Plusieurs mois après l’ouverture de la succession, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre (la CARSAT) fait opposition à la liquidation de la succession et demande aux héritiers du remboursement des sommes servies au titre de l'Aspa dont le Majeur défunt a bénéficié de son vivant.  L’un des héritiers conteste cette demande de remboursement :

  • Notamment sur le fondement de l’article 786 al 2 du Code civil il considère être déchargé de cette dette car il n’en avait pas connaissance quand il a accepté la succession.
  • En outre, "la souscription d’un contrat d’assurance-vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, ces primes ne devraient pas être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers…"

L’héritier est débouté en appel et forme un pourvoi en cassation.

Questionnement : Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de la personne protégée allocataire, peuvent elle être récupérées sur son héritage après son décès ?
Les créanciers d’un majeur protégé défunt peuvent-ils revendiquer la récupération de primes jugées excessives alors même que autorisées par le juge des tutelles ?

Décision : la Cour de cassation répond positivement et rejette doublement le pourvoi :

  • D’une part, parce « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés »,
  • D’autre part, parce que « la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire ».

→ Lire l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation du 7 février 2018 ci-dessous :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 07/03/2018

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