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Rédaction d’un testament en curatelle : l’insanité d’esprit (entrainant sa nullité) doit être caractérisée au moment de l’acte

Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406

A retenir : L’insanité d’esprit, susceptible d’entrainer la nullité du testament doit être caractérisée au jour de la rédaction de l’acte. Cette insanité d’esprit de la personne en curatelle au moment de la rédaction du testament, ne peut être déduite du certificat médical circonstancié établi plusieurs mois auparavant justifiant la curatelle.

Faits : Une personne est placée sous curatelle. Plusieurs mois après, elle fait un testament par acte public et lègue ainsi à l’un de ses trois enfants la quotité disponible de sa succession.

Après son décès, ses deux autres enfants demandent l’annulation du testament, ce que leur accordent les juges du fond, au motif que les capacités de la personne protégée n’ont pu que se dégrader depuis l’établissement du certificat médical circonstancié qui a permis le prononcé de la mesure.

Questionnement : Le testament authentique établi par une personne en curatelle, 14 mois après l'examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire, est-il nécessairement frappé de nullité pour insanité d'esprit ?

Décision : La Cour de cassation répond par la négative et censure la décision des juges du fond.

S’il leur appartient d’apprécier le degré de dégradation des facultés cognitives de l’intéressé, ils privent leur décision de base légale sur le fondement des articles 470 et 901 du code civil, en « estimant que le 3 mars 2009, date à laquelle (le majeur) avait rédigé son testament, il n'était pas sain d'esprit, au prétexte que plus de quatorze mois s'étaient écoulés depuis cet examen médical (…) ; se bornant (ainsi) à énoncer que ses capacités n'avaient pu que se dégrader depuis son examen par le médecin quatorze mois plus tôt, mais ne relevant aucune circonstance propre à établir que ses capacités d'esprit s'étaient effectivement dégradées et qu'il avait perdu la mémoire (…) », alors qu’en outre « l'ordonnance de placement en curatelle établissait que, au jour de l'examen médical sur lequel se fonde expressément l’ordonnance, (le majeur) ne souffrait pas d'insanité d'esprit ».
La cour de cassation reproche donc aux juges du fond de n’avoir pas motivé leur décision, faute d’avoir caractérisé l’insanité d’esprit au moment de la rédaction du testament.

→ Lire l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 14 mars 2018



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/04/2018

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