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Réforme du dispositif d'évaluation des ESMS : report de l'échéance du nouveau dispositif au 1er septembre 2021 !

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé confie à la Haute autorité de santé (HAS) qui a repris les missions de l'ANESM en avril 2018, la mission de refondre le dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS (référentiel et méthode d’évaluation) parmi lesquels les services et associations MJPM. 

Objectifs de la refonte du dispositif :

  • Raccourcir la séquence actuelle d’évaluation de 15 ans en la rapprochant de celle des CPOM (5 ans) ; 
  • Travailler sur un référentiel national commun ;
  • Publier un rapport national des résultats des évaluations et bénéficier d'une analyse transversale susceptible d’orienter les guides et RBPP ;
  • Améliorer la professionnalisation et l'indépendance des organismes habilités (OH).

Échéances du dispositif à venir :

A compter du 1er septembre 2021, les évaluations interne et externe des ESSMS s'effectueront donc selon une procédure unifiée sur la base d’un référentiel commun. La FNAT étant partie prenante au Comité de Concertation des ESMS de la HAS quatre adhérents ont été sélectionnés pour représenter le réseau et porter les spécificités de la PJM en participant aux ateliers en vue d’élaborer ce nouveau dispositif d’évaluation. 

Au cours du Comité de Concertation des ESMS auquel a participé la FNAT le 30 juin 2020, il a été annoncé que, prévue initialement pour le 1er janvier 2021, cette réforme du dispositif d'évaluation a été repoussée en raison du contexte Covid-19 à septembre 2021. Ce report devrait permettre un temps de concertation publique (en janvier / février 2021) et une expérimentation (entre mars et avril 2021) plus approfondies.

La HAS reste dans l’attente du décret qui va définir le rythme d’évaluation (la HAS est favorable au rythme de 5 ans) et les modalités de publication des rapports d’évaluation (la HAS travaille sur la mise à disposition d’un modèle de rapport pour les OH).

Concernant l’accompagnement des ESSM pour permettre aux acteurs de s’approprier la démarche, la HAS devrait développer des outils de professionnalisation et des guides. Elle a rencontré l’ANCREAI pour déployer ces outils en région et aider à leur mise en œuvre.

ATTENTION : En attendant, pendant la période transitoire jusqu'au 1er septembre 2021 le dispositif actuel continue de s’appliquer !

Lien avec la DGCS :

La DGCS présente à la réunion, recherche un vecteur juridique pour que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif commence bien au 1er septembre 2021 et non pas au 1er janvier 2021. Si entre temps le texte législatif n’est pas modifié, eu égard au fait que le référentiel ne sera pas abouti au 1er janvier 2021, il y aura un moratoire et le droit actuel continuera de s’appliquer. La DGCS envisage de dissocier l'évaluation du renouvellement de l'autorisation conformément aux recommandations de la cour des comptes. Pour ce faire, elle travaille à de nouveaux critères de l'autorisation de fonctionner.

Points en suspens :

Des points de vigilance ont été relevés par les membres du Comité de concertation du 30 juin :

  • Quid de l'octroi de financements dédiés pour l’inscription d'une démarche d’amélioration continue de la qualité au regard du resserrement des évaluations ?
  • Quid du renouvellement de l’autorisation des ESMS ? (Les fédérations ont demandé à ce que les nouveaux critères sur lesquels travaillent la DGCS  puissent faire l’objet d’une concertation)
  • Quid en matière d'accès à la publication du rapport national des résultats des évaluation, aussi bien pour les personnes protégées (accès facilité), que pour l’organisme évalué (droit de réponse) ?



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 09/07/2020

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