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Réforme du financement & perspectives d'évolution de la PJM par la mission interministérielle, l'interview de la FNAT dans TSA

Après l'entrée en vigueur de la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs qui met à contribution les intéressés les plus démunis, le magazine tsa-quotidien est parti à la rencontre de la FNAT, indignée  et alors encore dans l'attente des préconisations de la mission interministérielle d'Anne Caron-Déglise à laquelle la fédération a participé.

La réforme du financement des mesures de protection est un "mauvais signal" du Gouvernement pour Hadeel Chamson, Délégué Général de la FNAT. Il s'agit d'"une gestion court-termiste, loin des enjeux de société que pose la protection des majeurs" faisant des personnes protégées, une "variable d'ajustement".

Quant à la mission interministérielle sur la PJM, il met en garde afin de "ne pas réformer pour les mauvaises raisons" sous peine de "repro­duite l'erreur originelle de la loi de 2007". La vraie question posée par la FNAT  : " quels moyens met-on pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables ?" alors que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui vient d'être lancée ambitionne de lutter contre les inégalités de destin et de permettre une égalité des chances réelles. Quant à la mesure unique, il recommande de prendre le temps de "murir ensemble cette évolution" afin qu'elle n'ajoute pas du flou vis à vis des tiers notamment et au détriment des personnes vulnérables.

Extrait des propos recueillis par le magazine tsa-quotidien auprès du Délégué Général de la FNAT, M Hadeel Chamson :

  • L'entrée en vigueur de la réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs qui supprime pour la 1ère fois la franchise de l’AAH dès le 1er euro ?
    "... Les bénéficiaires de l' allocation aux adultes handicapés (AAH) vont devoir participer au financement de leur mesure de protection.C'est ajou­ter encore plus de précarité à des per­sonnes qui sont déjà en situation de vulnérabilité, et ce à l'instant même où le gouvernement lance un plan de lutte contre la pauvreté! C'est un très mauvais signal. "
    "... c'est une gestion court-termiste, loin des enjeux de société que pose la protection des majeurs (PJM): on parle d'une éco­nomie de 36 millions d'euros via cette réforme, autrement dit rien du tout! Cela relève de la même logique que les 5 euros en moins d' APL, c'est très maladroit. Et ce d'autant plus que le ministère des affaires sociales vient de commander à l'Igas une enquête portant sur le coût des mesures de protection. On a donc mis en œuvre une réforme avant de connaître les éléments objectifs sur le sujet. Certes, on évolue dans un contexte budgé­taire strict, mais là les personnes pro­tégées sont devenues des variables d'ajustement..."
  • Un choix  humain et économique contesté par la FNAT... :
    "... On nous a toujours opposé ce que coûte la PJM, mais en réalité ce dispositif est peu dispendieux alors qu'en termes d'externalités positives, la société est gagnante! ... Et on parle d'un phénomène de masse: entre 850 000 et 1 million de per­sonnes en France sont concernées par une mesure... L'impact est considérable et il va croître: une étude de l' Ancreai de mai 2017 projette un doublement à l'ho­rizon 2040, soit 2 millions de personnes. Or aujourd'hui les tensions sont déjà énormes dans les services. "
  • La mission interministérielle sur l'évolution de la PJM et la question des moyens ?
    "Aucun groupe de travail n'a porté sur ce thème, nous avons réfléchi « à moyens constants». Or la question des moyens est indissociable du reste. Qu'avons-nous d'ailleurs constaté, à l'unanimité des participants à la mis­sion? Que la loi de 2007 est une bonne loi, porteuse de nombreux outils et droits pour les personnes protégées. Mais que les moyens n'avaient pas permis de l'appliquer pleinement... pour les Magistrats... faire du sur-mesure... avec jusqu'à 3 500 dossiers à suivre, c'est impossible!  À l'autre bout de la chaîne, les mandataires judiciaires à la PJM sont confrontés à la même surcharge (60 à 65 mesures)."
    "Nous craignons que soit repro­duite l'erreur originelle de la loi de 2007. Le postulat de l'époque était qu'il y avait trop de mesures ne relevant pas de la protection juridique, mais plutôt d'un dispositif social de suivi et de prise en charge. Or la déjudiciarisation promise n'a pas eu lieu, la bascule ne s'est pas faite car les personnes concernées ont vraiment besoin d'une protection au sens civil! On peut faire toutes les contorsions possibles, mais un élément objectif socio-démographique demeure, lié au vieillissement de la population, aux maladies dégénératives de type Alzheimer. .. C'est une réalité incon­tournable: une fraction de notre popu­lation aura besoin d'une protection."
  • Les pistes de la mission interministérielle sur l'évolution de la PJM ?
    "... Une piste serait de conserver aux juges le traitement des questions fondamen­tales et d'élargir le périmètre d'action et de responsabilité des mandataires. Mais attention, cela ne pourra se faire à statut constant pour ces derniers! La réforme de 2007 est restée au milieu du gué à cet égard, en ne créant pas de diplôme, mais un certificat, non éli­gible à la VAE ... Or le métier de man­dataire est techniquement et humai­nement complexe, il confronte à la misère, aux difficultés sociales et psy­chiatriques, à la violence aussi. .. pour un salaire de départ d'environ 1400 € bruts! Dans certains bassins d'emploi assez dynamiques, on connaît déjà des difficultés de recrutement. Cela va s'aggraver. Il faut donner aux pro­fessionnels de la reconnaissance et des perspectives."
    "Sur la mise en œuvre d'une « décision assistée» plutôt que d'une représen­tation, quand cela est nécessaire, nous attendons de voir la déclinaison sur le terrain. Il faut avoir du temps pour travailler l'autonomie d'une personne, lui donner les éléments d'une déci­sion éclairée : à moyens constants ce sera difficile."
  • ... et la mesure unique ?
    "... la FNAT appréhende un affaissement de notre dispositif de protection. Tutelle, curatelle, ce ne sont pas des gros mots! ... La peur de la stigmatisation combinée à un flou quant à la capacité des personnes risque de décourager les tiers intervenants, comme les banquiers, les assureurs, et ce au détriment de la per­sonne. Prenons le temps et mûrissons ensemble cette évolution."


→ Retrouvez ci-dessous l'intégralité de l'interview du Délégué Général de la FNAT, Hadeel Chamson, dans TSA Quotidien en septembre 2018 :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 04/10/2018

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