Menu
Visuel

Réforme de la justice, une loi globale ou fourre-tout ? Interview du Délégué Général de la FNAT dans les ASH du 30 nov. 2018

Le projet de loi programmation justice 2018-2022 traite du civil, du pénal, de la pénitentiaire et de l'organisation judiciaire. Ce texte est également porteur de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Des propositions issues du Rapport Caron Deglise ont d'ailleurs été reprises.

Révision obligatoire des mesures de protection à durée indéterminée repoussée à 2035 (art. 8), assouplissement de l'habilitation familiale (art. 16); obligation pour l'officier ou l'agent de police judiciaire de prévenir le curateur ou tuteur en cas de garde à vue du majeur protégé (art. 31)...

Si la FNAT a accueilli avec bienveillance la plupart des propositions du Rapport de Anne Caron Déglise, certaines pistes d’évolutions questionnent.

Extraits de propos recueillis par la magazine les ASH auprès du Délégué Général de la FNAT, M. Hadeel Chamson, sur certains axes forts de la réforme sur la Protection des Majeurs :

  • Le droit de vote ?

« La société civile était prête de se passer de l'autorisation du juge pour le droit de vote, le mariage et le divorce des personnes protégées. C'était nécessaire et dons l'air du temps, personne ne s'y oppose. Maintenant, on attend le deuxième acte, à savoir l'accompagnement de ces droits, pour en faire des droits pratiques et pratiqués »,

  • L’évaluation médico-sociale pour le prononcé des mesures ?

Le délégué général de la FNAT regrette cependant que la présentation des évaluations médico-sociales soit imposée « à peine d'irrecevabilité » ; « Cela va poser problème si des mesures doivent être prises dans l'urgence »,

  • L’externalisation du contrôle des CRG ?

« Ce sont les personnes protégées qui vont payer », regrette-t-il.

→ Lire l’article sur FNAT DOC

→ Pour aller plus loin, retrouverez notre article sur les amendements proposés par l’Inter fédération réunie (FNAT, UNAF, UNAPEI) dans le cadre du projet de loi réforme de la Justice 18-22 




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 21/12/2018

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés