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Réforme des modalités de garde à vue d'une personne majeure protégée

Droit pour une personne protégée de bénéficier de l’assistance de son mandataire et de la représentation par un avocat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice complète le statut pénal du majeur protégé :

Depuis le 1 er juin 2019, l’article 706-112-1 modifié du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu'une personne protégée est placée en garde à vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur, le tuteur ou mandataire spécial.

Sauf en cas de circonstance insurmontable qui doit être mentionnée au procès-verbal, cette information doit être faite, en principe dans les 6 heures, à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique.

L'objectif de cette information au MJPM est de permettre à la personne protégée d'être assistée dans l'exercice de ses droits. 

Ainsi, si la personne protégée n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent :

  • désigner un avocat - ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier pour veiller aux respects des droits de la défense de la personne protégée,
  • et demander que la personne protégée soit examinée par un médecin pour s'assurer que son état de santé est compatible avec la garde à vue.

Cette réforme tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018, qui jugeait inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 706-113 du code procédure pénale en ce qu’il n’imposait pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue.

→ Pour aller plus loin lire :

- la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 par le Ministère de la Justice 

- le Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites 



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 14/06/2019

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