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Remise et contrôle des CRG à l'aube de la réforme de la justice, entretien de la FNAT avec Stéphanie KRETOWICZ, 1ère Vice-Présidente TI Paris

La question de la remise des Comptes Rendus de Gestion (CRG) par les MJPM et de leur contrôle par les Tribunaux est d'autant plus d'actualité en ce début d'année à l'aube de la réforme de la justice.

La protection juridique des majeurs va être impactée par le projet de loi de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice. Votée le 18 février 2019, il s’agit de la réforme la plus importante 10 ans après la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.  

Parmi les grandes lignes de cette réforme, en matière de compte de gestion :

  • Les comptes ne seront plus vérifiés par le Directeur de greffe (art. 512, al.3 C.Civ.),
  • Le principe devient le contrôle interne des comptes (par un subrogé (art. 512, al.1er C.Civ.), co-tuteur ou le conseil de famille), et en cas de patrimoine important, la désignation d'un professionnel aux frais du majeur (art. 512, al.2 C.Civ.),
  • A défaut, le juge peut prévoir une absence d’approbation des comptes (art. 513 C.Civ.), et pour les familles, une dispense de dépôt (art. 513, al.2 C.Civ.).

A l’aube de cette réforme dans l'attente de son entrée en vigueur, la FNAT est allée, en janvier 2019, à la rencontre de Stéphanie KRETOWICZ, 1ère Vice-Présidente adjointe du Pôle protection des majeurs au Tribunal d’Instance de Paris pour recueillir son avis sur l'externalisation croissante du contrôle des CRG, sa plus-value, et l'impact en termes de responsabilité pour les tribunaux en cas d'externalisation... l'occasion de l'interroger notamment sur les clés pour améliorer le partenariat avec les MJPM ou encore sur la dématérialisation au sein des Tribunaux...

→ Pour aller plus loin, retrouvez notre Focus détaillé sur les CRG sur FNAT DOC, la base documentaire en ligne réservée aux adhérents de la FNAT.

Dans ce focus : -Les références légales actuelles & modifications à venir ; - quelques jurisprudences ; Le rappel des recommandations de la Cour des Comptes, et le retour d'expérience de contrôle externe des comptes par un service adhérent des Vosges ; et les positions de la FNAT en la matière. 

→ Le "réflexe FNAT DOC", le "réflexe partage" :

En plus de de la mise en ligne documentaire réalisée par le siège, les contributions des adhérents sont également les bienvenues  ! Vous êtes adhérent à la FNAT et vous souhaitez faciliter vos recherches ou votre connexion, contribuer à FNAT DOC en partageant des documents, avoir le mode d’emploi de FNAT DOC, ou créer des accès nominatifs pour des collaborateurs de votre service ? contacter Nathalie SLISKOVIC, Chargée de mission au 01.42.81.46.11





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 27/02/2019

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