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Renouvellement curatelle renforcée : la nécessaire recherche de l’aptitude de la personne à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation

Cass. 1e civ., 10 janvier 2018, n° 17-16010

A retenir : La décision renouvelant une mesure de curatelle renforcée doit être justifiée. Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée ou placer une personne sous curatelle renforcée, le juge des tutelles doit rechercher si la personne est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La justification ne peut être uniquement fondée sur l’insuffisance d’une mesure de sauvegarde pour la protéger.

Faits : Placée sous curatelle renforcée pour 5 ans, une femme majeure conteste le renouvellement de la mesure pour la même durée.
La cour d'appel a retenu qu'il apparaissait nécessaire que celle-ci continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante pour la protéger, et ce, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille.

Questionnement : L’insuffisance d’une mesure de sauvegarde pour protéger une majeure peut-elle suffire à justifier le prononcé d’une mesure de curatelle renforcée par le juge des tutelles ?

Décision : La Cour de cassation répond par la négative et casse la décision de la cour d’appel et sur le fondement de l’article 472 du Code civil, en énonçant qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Apport : Jurisprudence constante et logique compte tenu du fait que la curatelle renforcée impose que le curateur gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.
Dans le même sens : Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-12.482, D ; Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, D.

→ Lire l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 ci-dessous :



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/03/2018

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