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Résultats de l’enquête FNAT sur la remise d’argent en ESMS

L’enquête « remise d'argent aux personnes protégées en ESMS » a été proposée par la FNAT de juillet à septembre 2016 inclus dans l’objectif de mieux identifier les difficultés des services adhérents dans le mise en application du Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012.

En vertu de ce décret, les personnes sous protection en établissement public (hôpitaux, EHPAD…) et dont la mesures est confiée à des services MJMP (personne morale de droit privé), le comptable public n’est plus habilité à intervenir dans la gestion des fonds de la personne.

Parmi les principaux enseignements issus des résultats : les principales solutions trouvées par les services répondants pour pallier ce problème.

On peut distinguer ces solutions en fonction du degré d’autonomie de la personne protégée concernée :
  • Pour les personnes protégées ayant la capacité de se déplacer, les solutions majoritairement choisies sont :
    - Les lettres chèque,
    - Les mandats postaux,
    - Les bons d’achat, …
  • Pour les autres personnes protégées les plus dépendantes, les principales solutions consiste à :
    - Remettre de l’argent liquide à la personne protégée par : - un service prestataire, - un service payant de La Poste, - un membre de la famille quand cela est possible.
    - Faire des commandes sur catalogue pour la personne et payer des factures des services faits auprès d’elle (coiffures, vêture, pédicure etc.), ou l’ouverture de comptes chez des commerçants.
    - Passer des conventions avec l’établissement pour : - Faire bénéficier la personne protégée de la banque des résidents. Cette banque permettrait au Service MJPM de faire un virement à l’établissement qui conserve les fonds dans un coffre à charge pour lui de les remettre à la personne protégée. - Permettre à l’établissement de retirer les mandats postaux et remettre l’argent à la personne contre signature d’un reçu.
La FNAT renouvelle ses remerciements à l’ensemble des participants.

Retrouvez le détail des résultats de l’enquête :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/12/2016

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