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Les résultats inédits de l’étude nationale sur les gains socio-économiques de la PJM (conférence de presse du 13.10.20)

1 milliard d’€ / an ! C’est le gain socio-économique généré par les mandataires à la protection juridique des majeurs ("MJPM") !

L'Interfédération PJM (FNAT, Unaf, Unapei) vient d'annoncer ce mardi 13 octobre 2020, en amont du PLF2021, les résultats de l’étude nationale commandée au Cabinet Citizing spécialiste en évaluation socio-économique, intitulée :

"Protection juridique de majeurs : Et si ça n’existait pas ? Évaluation des impacts socio-économiques de la protection juridique de majeurs par les mandataires professionnels"

La France compte entre 800 000 et un million de personnes majeures protégées accompagnées par des MJPM (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) dont un demi-million par des MJPM professionnels. Ces tuteurs et curateurs professionnels,  dont le nombre est estimé à environ 8300, exercent pour certains en libéral, et pour la plupart au sein de services associatifs, où ils sont appuyés par des services juridiques, comptables, de contrôle et d’encadrement. 

Ils s’efforcent au quotidien d’accompagner les projets de vie de ces personnes vulnérables, de garantir leur citoyenneté et leur dignité. Pourtant, leurs actions concrètes sont mal connues du grand public comme des pouvoirs publics, souvent centrés sur une approche par les coûts.

L'étude réalisée estime pourtant que pour chaque euro public investi dans la protection juridique des majeurs ("PJM"), les impacts positifs s’élèvent au moins à 1,5€. Au global, compte tenu de la population de majeurs protégés par des professionnels en 2020, les impacts positifs dépassent le milliard d’euros, qu’il s’agisse de maltraitance financière évitée, de surcoûts évités de santé ou de mal-logement, ou encore de sécurisation du patrimoine des personnes protégées.

Parce-que d’ici 20 ans, la population protégée par les MPJM aura doublé, l’Interfédération PJM (FNAT, Unaf, Unapei) rappelle dans son étude nationale l’importance de la protection juridique des majeurs pour les personnes protégées, la société et les finances publiques.

Les résultats de cette étude ont été présentées en vidéoconférence auprès d'une dizaine de médias par les présidents des trois fédérations constituant l'interfédération PJM (FNAT, Unaf, Unapei) et Julie De Brux, associée et directrice du pôle évaluation socio-économique du cabinet Citizing : Ange Finistrosa, Président de la FNAT, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'UNAF, et Luc Gateau, Président de l'UNAPEI. L'occasion pour Ange Finistrosa, président de la FNAT, d'intervenir pour décrypter les résultats de l'étude : "Avec cette étude, on est passé d'un stade de l'intuition sur le gain à la preuve par l'euro (...). Le secteur de la Protection Juridique des Majeurs est un investissement économique, social et de solidarité " souligne-t-il. Le milliard d’€ /an avancé est une "estimation basse" tient à préciser Julie De Brux du Cabinet Citinzing.

Dans cette étude de 74 pages, on peut retenir au moins 8 preuves que les "MJPM" ont un impact positif sur la société, et luttent contre l’exclusion et la précarité : 

  • Les MPJM facilitent le maintien à domicile : C’est 8M€ économisés pour la société
  • Les MPJM évitent chaque année que 70 000 personnes basculent sous le seuil de pauvreté ! 
  • Les MPJPM évitent chaque année que à 20 000 personnes basculent dans le « sans-abrisme » ! C’est l’équivalent de 208M€ de gain socio-économique
  • Les MPJM maintiennent le lien social et contribuent à la stabilisation psychologique des protégés. On évalue à 700 tentatives de suicides évitées par an parmi les personnes vulnérables
  • Les MPJM éliminent la maltraitance financière des personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psy, et des personnes âgées. C’est 48M€ économisés pour la société
  • Les MPJM réduisent considérablement les cas de découverts bancaires.  Jusqu’à 5M€ économisés ! 
  • Les MPJM sécurisent et valorisent le patrimoine immobilier et financier un gain socio-économique de 175M€
  • Les MPJM allègent la charge mentale des #aidants en s’occupant des questions financières et administratives. Les aidants seraient privés de 56h de répit par an sans cet aide, soit un coût de 165M€ à la société

Quels moyens pour faire face au doublement de la population protégée ? L'interfédération PJM (FNAT, Unaf, UNAPEI) demande plus de moyens pour y parvenir, parce-que le budget alloué à la protection juridique doit être à la hauteur de l’ambition affichée par le législateur au bénéfice des personnes majeures vulnérables :

  • Limiter à 45 le nombre de personnes protégées par professionnel & recruter 2 000 mandataires MPJM associatifs pour améliorer la qualité de l'accompagnement
  • Augmenter de 300€ brut la rémunération des MJPM, créer un diplôme MJPM, et faire valoriser ce métier via des campagnes de communication pour recruter des MJPM, faire connaitre leur mission et les droits des personnes protégées
  • Structurer une politique publique de la PJM en nommant un délégué interministériel et créer un observatoire national pour mieux connaitre et représenter les personnes protégées

Pour l'interfédération PJM (FNAT, Unaf, UNAPEI) 130 M d€ doivent être ajoutés aux 714 M€ prévus dans le budget 2021 à l’attention de la PJM. Aujourd’hui, la protection juridique individuelle d’un majeur coûte 125 € à l’Etat tous les mois. Demain, elle lui coûtera 154 € par mois soit 29 € de plus. Une attente légitime et largement accessible... 

→ Télécharger ci-dessous le Dossier de Presse et l'étude "Protection juridique de majeurs : Et si ça n’existait pas ? Évaluation des impacts socio-économiques de la protection juridique de majeurs par les mandataires professionnels" :

→  Consulter l'article du Monde "Les bénéfices socio-économiques de la protection juridique des majeurs" et sur notre actualité "On en parle dans "Le Monde" : Les résultats de l'étude d'impact nationale sur les gains socio-économiques de la PJM"




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 13/10/2020

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