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Révocabilité d'un Mandat de Protection Future portant atteinte aux intérêts du majeur au profit d'une curatelle

Cass. 1e civ. 17-4-2019 n° 18-14.250 F-PB 

A retenir

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, et lui substituer une mesure de protection judiciaire, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux de la personne à protéger (mandant).

Faits : 

Un homme a conclu un mandat de protection future, désignant son épouse comme mandataire. Après exécution du mandat deux ans plus tard, la fille du mandant, née d’une première union conteste la gestion des biens effectuée par sa belle-mère et saisit le juge des tutelles, en vue de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au bénéfice de son père. 

La Cour d'Appel a fait droit à sa demande au motif que les intérêts patrimoniaux du mandant n’étaient pas suffisamment garantis par le mandat de protection future et placé l’époux sous curatelle renforcée, en désignant un service MJPM comme curateur aux biens (et l’épouse comme curatrice à la personne). L'épouse forme un pourvoi en cassation.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d’appel  "il résulte de l’article 483, 4°, du Code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’aux termes de l’article 485, alinéa 1er, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique".

En l'espèce, la haute juridiction relevait : 

  • un retard dans l'établissement de l’inventaire des biens par la mandataire (absence de précision des engagements financiers souscrits)
  • l'oubli de la déclaration de l’ISF (entraînant un redressement fiscal),
  • le manque de précision du compte de gestion.

Lire l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 : 




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 03/06/2019

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