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Ségur 3 : Agrément de l’accord de branche (JO du 23/06/2022)

L’accord de branche du 2 mai a fait l’objet d’un arrêté 17 juin 2022 paru au JO ce jour (23/06/2022). L’accord de branche peut donc être effectivement décliné par les structures concernées. En effet, pour être applicable l’accord devait faire l’objet d’un agrément conformément à l’article L. 314-6 du CASF. 

Concrètement :

  • Pour les employeurs adhérant à une organisation signataire de l’accord (FEHAP, Nexem, Croix-Rouge) : ils doivent l’appliquer ;
  • Pour les employeurs n’adhérant pas à une des organisations signataires : Les services de l’Etat recommanderait d’attendre l’arrêté d’extension de la Direction générale du travail (DGT) devant être publié dans le courant de l’été, pour que l’accord puisse être applicable. 

Remarque : Sur ce dernier point, nous ne pouvons que déplorer un conflit d’interprétation - pour la mise en place de cette mesure - selon que l’on prenne en référence les éléments budgétaires (DRL + instruction budgétaire pour les Services MJPM) ou les éléments conventionnels (droit du travail et droit conventionnel : Accord du 2 mai, arrêté d’agrément et Arrêté d’extension (à venir). Cet arrêté d’extension devrait purger ces points de friction.




par Hadeel CHAMSON
publié le 23/06/2022

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