Les Services MJPM doivent disposer d’un LEI pour les transactions sur les instruments financiers des personnes protégées
En application d’une Directive européenne relatives aux marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/UE) et du Règlement correspondant entrés en vigueur le 03.01.18, « les entreprises d’investissement transmettent aux autorités nationales compétentes, l’AMF pour la France, certaines données relatives à leurs clients qui réalisent des transactions sur les instruments financiers ».
En France, les associations (parmi lesquelles les services MJPM) sont également concernées.
Cette Directive a pour but d’augmenter la transparence sur les marchés financiers et aider le régulateur à mieux prévenir les abus de marché et à protéger le bénéficiaire final de la transaction en traçant les transactions et les émetteurs de ces ordres.
Ainsi le reporting par les banques à l’autorité nationale compétente en France, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), des transactions sur les instruments financiers des personnes majeures protégées exigerait d’identifier à la fois :
• le bénéficiaire final (pour les Services MJPM, les personnes physiques protégées),
• mais aussi l’identité du décisionnaire (en l’espèce les Services MJPM).
A ce titre, les Services MJPM (personnes morales) doivent disposer d’un Legal Entity Identifier ou « LEI », et le communiquer aux banques qui opèrent des transactions sur instruments financiers des personnes majeures suivies par le service (principalement des transactions sur actions, obligations, dérivés, trackers (ou « ETF« ) etc.).
Ce LEI est un code qui peut être obtenu auprès de l’INSEE.
Sa création donne lieu à facturation : à partir du 1er juin 2018 le tarif pour la création d'un LEI sur le site LEI-France baisse : le coût passe à 120€ au lieu de 150€.
→ Pour plus d’information, consultez une fiche de présentation du LEI ci-dessous :
par Nathalie SLISKOVIC