Menu
Visuel

Suspension de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS

L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. 

Or, invité à statuer sur la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle, entre autres cavaliers législatifs, la disposition censée fonder ce nouveau dispositif. La FNAT a saisi la DGCS et la HAS pour mieux en connaitre l’impact pour les services MJPM.

Si de nombreuses questions sont en suspens, un décret du 12 novembre 2021 est venu confirmer un point important, le rythme quinquennal des évaluations. A retenir à ce stade :

  • Le nouveau mode d’évaluation pressenti s’appuie sur la fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique, élaborée par la HAS, comprenant une auto-évaluation continue de l’ESSMS ainsi qu’un contrôle quinquennal par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et habilité par la HAS
  • Le référentiel d’évaluation est structuré en 3 chapitres (Ch. 1_La personne ; Ch. 2 _Les professionnels ; Ch. 3_L’ESSMS), déclinés en 42 objectifs, eux-mêmes déclinés en un nombre conséquent de 156 critères. L’ensemble des critères du référentiel n’a pas vocation à être évalué dans tous les ESSMS, le manuel d’évaluation (cf. en PJ) précisant les critères socles commun ou spécifiques (non applicables à certains secteurs)
  • Les ESSMS devront transmettre les résultats de leurs évaluations aux autorités ayant délivré l’autorisation tous les 5 ans (contre 7 auparavant). Ces résultats seront rendus publics par la HAS
  • D’ici juillet 2022, un premier programme pluriannuel de transmission des évaluations devrait être publié ayant vocation à préciser selon les situations des services le calendrier de transmission des évaluations pour la période 2023/2027 ;  Il fixe pour 2022 une liste de structures prioritaires à devoir entrer dans la procédure d’évaluation c’est-à-dire ceux autorisés en 2007-2008 et dont le rapport d’évaluation sera à remettre entre décembre 2022 jusque décembre 2023. Or, dans notre secteur de la PJM, la majeure partie des services MJPM ont été autorisés en 2009/2010 (Crosms) et ne sont donc pas concernés par la remise d’un rapport selon la nouvelle procédure avant 2023
  • Concernant la 2ème évaluation externe des services MJPM conditionnant le renouvellement d’autorisation de fonctionner, et sur le point de savoir si elle doit tout de même être lancée courant 2022-2023, selon la HAS, le calendrier des évaluations externes ne semble plus d’actualité

Etant précisé qu'à la mi-décembre 2021, la HAS restait dans l’attente de la publication d’un décret relatif aux modalités de publication du rapport d’évaluation. Il restait donc encore du travail avant que les services n’aient à se lancer dans le nouveau processus d’évaluation.

D’après nos premiers échanges avec la HAS, la Haute Autorité se tient prête à publier son référentiel dès qu’un texte de loi aura pu porter les éléments retirés du PLFSS par le Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’une question de temps. Elle prépare actuellement les outils nécessaires au déploiement et à la pédagogie qui accompagnera la publication du référentiel, du manuel et de la procédure d’évaluation.

La FNAT attend donc en parallèle la communication de la DGCS qui devait se réunir courant janvier quant aux obligations auxquelles les services MJPM doivent se conformer. 

Le référentiel OLIVE de la FNAT devrait avoir toute sa place dans le processus à venir d’évaluation tout particulièrement pour les Services MJPM.

NB / programme des RBPP HAS 2022 : La FNAT, est partie prenante au comité de concertation de la HAS rassemblant les acteurs du champ social et médico-social depuis 2018, lorsque les missions de la HAS ont été élargies aux champs social et médico-social afin d’instaurer un espace d’échange régulier et de recueil de leurs avis et attentes. A ce titre, la FNAT a proposé en août 2021 un thème de travail à inscrire au programme des RBPP 2022 de la HAS relatif au partage d’informations et au "secret professionnel" en protection juridique des majeurs. Cette proposition a reçu un accueil favorable au dernier comité de concertation qui s'est tenu le 1er février 2022 et devrait être intégré à l'une des RBPP 2022 de la HAS.


Pour en savoir plus, consultez :



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 01/02/2022

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés - Mentions Légales