Menu
Visuel

Un arrêté du 15 février précise les conditions pour une attribution de l'AAH sans limite de durée

Le Décret du 24 décembre 2018 et son Arrêté du 15 février 2019 prévoient l’attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) « à vie », simplifiant le suivi des renouvellement des droits des personnes. 

Ce principe s’inscrit dans le prolongement du rapport Taquet-Serres "Plus Simple la Vie" ou 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap qui s'était donné pour objectif de "(...) rendre effectifs les droits qui existent déjà et peuvent générer des ruptures et de l'insatisfaction".

L’AAH sera attribuée sans limitation de durée, à conditions :

  • que la personne présente un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %,
  • et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable (que l’évaluation de la situation de la personne établisse l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive à l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance).

Ces deux conditions étant cumulatives.

L’Arrêté n’indique rien sur l’entrée en vigueur de cette disposition, il convient donc d’en déduire qu’il est d’application immédiate.

De la même façon, est attribuée à vie la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité ».

  Lire l'Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R.241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R.821-5 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel du 24 janvier 2019).




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 19/03/2019

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés