Un Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) pour les associations à partir du 1er janvier 2017
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
Le CITS, pour qui ?
Ce nouveau dispositif entré en vigueur à compter du 1er janvier 2017 vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Il est institué au bénéfice des : - Associations, - Fondations reconnues d'utilité publique, - Centres de lutte contre le cancer, - Syndicats professionnels, - Organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.
Le CITS, selon quelles modalités ?
Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) doivent :
- être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires ;
- et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Le CITS est une créance sur l’Etat utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l’expiration de cette période. Le CITS ne se cumulera pas avec l’abattement lié à la Taxe sur les Salaires.
Le crédit d’impôt est égal à = (rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €
Le CITS, quels enjeux ?
Lors de la journée d'information confédérale (cnape, apajh ; fehap, fnars, unapei, unicancer, uniopss) sur le CITS le 24 janvier à la Sorbonne à laquelle la FNAT a assisté, il a été précisé qu’avec le CITS, il n’y aura pas de reprise sur les tarifs lors de la prochaine campagne budgétaire. Il ne devrait donc pas y avoir de reprise dans le cadre du budget DGF.
Le CITS ne demandera pas de formalité administrative supplémentaire : il devra être mentionné sur la taxe sur les salaires (déclaration n°2502-SD qui est en cours de révision).
Le CITS entrée en vigueur ce 1er janvier et calculé sur les rémunérations brutes versées de l’année. Les déclarations de taxe sur les salaires se faisant en fin d’année, les effets du CITS sur la Trésorerie ne se feront donc qu’à compter de janvier 2018.
Décrit comme une « bouffée d’oxygène », un nouveau « carburant dans le moteur de la créativité » du secteur non lucratif, les effets du nouveau dispositif varieront en fonction des structures : certaines préserveront les emplois, tandis que pour d’autres s’ouvrira l’opportunité d’en créer…
Au cours de cette information, la DGCS a encouragé à s’engager sur le CPOM, qui, s’il n’est qu’un cadre, serait un outil adapté au secteur pour son approche globale au travers d’objectifs et de par sa logique de dialogue, au sein duquel le CITS aurait toute sa place.
Tous ont reconnu qu’il s’agissait d’une nouvelle marge de manœuvre dans une chaîne dégradée ; que le CITS était l’occasion de poursuivre des objectifs de travail en commun sur des valeurs partagées.
Autres dispositifs à venir sur le secteur non lucratif : le congé d’engagement pour les salariés bénévoles dans une association, et la reconnaissance de l’intérêt général devrait être confiée au Préfet. Et pourquoi pas, des formations pour les bénévoles, une économie sociale en Europe, ou d’un crédit d’impôt d’innovation sociale ?
→ Retrouvez le support de la journée d'information du 24/01/17 sur le CITS :
par Nathalie SLISKOVIC