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Un formulaire unique pour les demandes d’aide à domicile des personnes âgées prévu pour le début d’année 2020 !

Le 13 septembre 2019, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a annoncé pour le début de l’année 2020, un formulaire national unique de demande de prestation pour les personnes âgées.

Le nouveau formulaire :

  • sera commun à tous les départements,
  • et concernera aussi les caisses de retraite de l’inter régime ((Cnav, MSA…), et les CCAS.

Il remplacerait le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des départements pour les GIR I à IV et le dossier de demande d'aide pour bien vieillir chez soi des caisses de retraite pour les GIR V et VI.

Tenant compte de la proposition n°118 du rapport de Dominique Libault (page 107) sur la concertation Grand Âge et Autonomie avec la création d’« un formulaire national unique de demande de prestation serait créé pour l’ensemble du territoire...», il a pour objectif de  simplifier les démarches et accès aux droits des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs familles. Il "constitue le premier pas vers la reconnaissance mutuelle des évaluations entre les départements et les caisses de retraite prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement".

La forme et le contenu du formulaire seront déterminés à l’issue d’une phase d’analyse des besoins des personnes et des professionnels de l’évaluation. Il sera expérimenté dans certains départements avec l’objectif d’une généralisation et homologation « cerfa », précise la CNSA.

En outre, la CNSA, la DGCS et des départements ont élaboré et testé un certificat médical type également disponible en début d’année 2020. Actuellement soumis à l’avis du conseil national de l’Ordre des médecins, il a vocation à recueillir les informations relatives à la perte d’autonomie de la personne âgée, à ses capacités de déplacement et d’apprécier l’atteinte du taux de 80 % d’incapacité.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du CNSA.





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 07/10/2019

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