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Un recours contre les textes réformant le système de financement de la protection juridique des majeurs

La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre 2018.

Depuis plusieurs mois, la FNAT et son réseau (d’Associations et de Services MJPM) se sont mobilisés pour faire revenir les pouvoirs publics et tout particulièrement le Ministère des Solidarités et de le Santé sur cette réforme qui frappe au portefeuille les bénéficiaires de l’AAH pour faire face à une diminution du budget de l’Etat dédié à la protection juridique des majeurs.

Il nous parait inconcevable que les personnes protégées deviennent ainsi la variable d’ajustement financière de ce dispositif.   

La question du recours contre ces textes iniques a été mise à l’ordre du jour du Conseil d’Administration de la FNAT du vendredi 12 oct. 2018. Après échanges et débat entre les membres du C.A, la décision du recours contre le décret et l’arrêté réformant le syst. de financement a été prise. Le Président de la FNAT a ainsi reçu mandat pour mener cette action.

Au-delà des enjeux juridiques, cette action se justifie au regard des valeurs dont nos institutions sont porteuses notamment nos valeurs de défense des personnes bénéficiant d’une mesure de protection. C’est un élément déterminant dans la décision des Administrateurs de la FNAT. Malheureusement, force est de constater que nos services  sont les derniers pour ne pas dire les seuls  à se soucier de cette profonde iniquité qui frappe au portefeuille des personnes protégées les plus indigents.

 Aussi, il nous est apparu essentiel de signifier aux pouvoirs publics que la ligne jaune a été franchie lors de la publication de ce décret.  Il était également essentiel  de rester cohérent par rapport à nos actions au niveau national (Communiqué et Conférence de presse, rencontre des cabinets ministériels et autres députés, articles et autres interviews dans la presse etc …) et au niveau local,  notamment les démarches effectuées par les Associations et Services MJPM du réseau auprès des Députés et Sénateurs de circonscription.


Cette action devant le Conseil d'Etat sera également portée par nos partenaires de l'interfédération (UNAF et UNAPEI).

Pour aller plus loin, lire l'interview du Président de la FNAT dans Directions sur "le financement des MJPM, une réforme contestée", et celle du Délégué Général de la FNAT,  dans TSA sur la "Réforme du financement & perspectives d'évolution de la PJM par la mission interministérielle : ne pas réformer pour les mauvaises raisons".

Retrouvez le Communiqué de Presse de l'interfédération réunie (FNAT, UNAF, UNAPEI) ci-dessous :





par Hadeel CHAMSON
publié le 16/10/2018

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