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Une personne sous tutelle ne peut pas signer sa propre CNI

En réponse la question d’un parlementaire sur le ressenti des majeurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a rappelé dans une réponse ministérielle que « seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire » pour l'établissement d'une carte nationale d'identité au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle.

Selon le parlementaire à l'origine de la question, cette exigence légale est vécue par les personnes concernées comme « une humiliation, qu’ils subissent au moment de l'attribution de la carte nationale d'identité mais aussi à chaque présentation » du document.

Aux fondements de cette réponse :

  • l’article 108-3 du code civil disposant que le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur,
  • et l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui dispose que la demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal.

Le ministère de la Justice précise néanmoins qu' « une réflexion doit être menée dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l’année 2018 par le directeur des affaires civile et du sceau à la demande de Madame la Garde des Sceaux. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité y sera abordée. »


→ Lire la réponse ministérielle du 18 janvier 2018.




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 16/02/2018

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