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Zoom sur les annonces de la Ministre de la Justice aux Assises de la PJM 2017

Invitée aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre par l’Inter Fédération élargie (la FNAT, l’ANJI, l’ANDP, la CNAPE, la FNMJI, l’UNAPEI, l’ANMJPM, et l’UNAF), la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet a présenté des pistes d’évolution de la réforme du 5 mars 2007, après avoir salué l’engagement et rendu hommage à l’Inter fédération qui regroupe des partenaires « reconnus et précieux des pouvoirs publics » :

  • Renforcer la primauté familiale et développer des voies alternatives,
  • Faire connaître le mandat de protection future, 
  • Remettre à plat l’architecture des régimes de protection : elle s'interroge sur la nécessité de maintenir deux mesures de protection, source de complexité et envisage l'opportunité d'une mesure judiciaire unique. Un groupe de travail sera lancé sous peu à cette fin. 
  • Mieux garantir les droits fondamentaux des personnes (vote, mariage…).,
  • Assurer l’efficience du contrôle de la mesure par le Juge. Afin de faire taire les critiques et de lever les suspicions qui planent autour de ce métier. Elle précise cependant que ce renforcement du contrôle doit être indolore financièrement pour les personnes les plus vulnérables.

Sur ce point, un référentiel portant sur l’éthique et la déontologie des mandataires est en préparation.

→ La FNAT, qui a entamé une démarche sur l’éthique du MJPM depuis fin 2014 (lancement d’une enquête nationale éval éthique ; mise en place de formations dédiées, d’un Groupe de Réflexion Ethique de la FNAT (« G.R.E.F ») et publication d’un ouvrage/ guide méthodologique sur l'éthique du MJPM préfacé par Jacques Toubon, Défenseur des Droits et disponible aux éditions ESF), participe au groupe de travail DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) sur l’élaboration d’un référentiel sur Ethique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Riche de son expérience, la FNAT participera activement à ces travaux programmés jusqu’au mois de juin 2018.

Si la FNAT retient avec satisfaction la mise en place d’un groupe de travail par la Ministre de la Justice, elle regrette que la préconisation de la Cour des Comptes dans son rapport 2016 de nommer un délégué interministériel n'ait pas prospérée à ce jour. Le secteur de la PJM a grandement besoin d’un pilotage pour mener une réelle politique publique de la protection juridique des majeurs.

Les représentants des fédérations co-organisateurs des Assises 2017 ont à nouveau appelé à sa mise en place, à la conférence de presse qui a suivi l’intervention de la Ministre le 8 nov. matin : 

La reconnaissance du travail de MJPM (notamment par la biais d’un diplôme) avec des moyens adaptés passe par une coordination des politiques publiques (Ministères des solidarités & de la santé et Ministère de la Justice…) notamment via la mise en place d’un délégué interministériel chargé de la PJM !


→ Retrouvez le discours en détail de la Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet  aux Assises de la PJM 2017 le 8 nov., en cliquant ici 




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 17/11/2017

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